Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Organisation de la police de l'eau

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'organisation de la police de l'eau. Différents services sont en charge de la police de l'eau dans notre pays. Cette situation pose parfois un problème de lisibilité sur le terrain. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir s'il est envisagé de simplifier cette organisation d...

Plafond d'éligibilité du prêt à taux zéro plus

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la forte baisse d'activité prévue dans le secteur du bâtiment du fait à la fois de la conjoncture mais aussi des dispositions, notamment fiscales, prises au cours des derniers mois et dont l'impact cumulé s'avère très négatif. Ce secteur d'activité devrait ainsi perdre 40 000 emplois en ...

Étiquetage relatif aux teneurs en sel et en sodium

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la confusion qui existe généralement entre la teneur en sel (chlorure de sodium) et la teneur en sodium. Cette confusion tient au fait que, dans l'alimentation, le sodium est quasiment toujours apporté par le chlorure de s...

Pérennité de centres auxiliaires de contrôle technique des véhicules

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 qui prévoit la fermeture, d'ici à 2016, de toutes les installations auxiliaires de contrôle technique. Ce décret concerne sans distinction les...

Gratification des stages dans le secteur social et médico-social

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 15 quinquies du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et la recherche, adopté définitivement le 9 juillet 2013, qui étend aux administrations publiques et à tous les organismes d'accueil l'obligation de verser une gratification pour les stages d'une duré...

Diminution des fonds affectés au développement agricole en région

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution des fonds affectés au développement agricole en région. Les agriculteurs acquittent une contribution forfaitaire ainsi qu'une taxe proportionnelle à leur chiffre d'affaires destinées à financer des actions de développement agricole, via le compte d'affectation spéc...

Revalorisation des petites retraites agricoles

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les engagements qui ont été pris envers le monde agricole en matière de retraites. Il lui rappelle ainsi l'engagement pris en 2002 d'amener les retraites agricoles à 85 % du SMIC, soit l'équivalent du seuil de pauvreté. Il lui rappelle aussi l'engagement pris plus récemment par ...

Attribution de la croix du combattant volontaire aux engagés volontaires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie d'entre eux sont des contra...

Modalités de titularisation des agents à temps non complet

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de titularisation des agents de la fonction publique territoriale exerçant à temps non complet. Outre la condition d'ancienneté à remplir, la réglementation prévoit que, pour être éligible au dispositif de titularisation, l'agent doit occuper ...

Reconnaissance et prise en charge de l'endométriose

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les démarches menées par l'association EndoFrance en vue d'une meilleure prise en compte de l'endométriose dans les programmes de santé publique. Pathologie chronique et invalidante dont les effets pervers et les coûts induits sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en...

Moyens affectés à l'aide alimentaire à compter de 2014

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la forte diminution des moyens européens consacrés à l'aide alimentaire à compter de 2014. En effet, le Conseil européen du 8 février 2013 a validé la création d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis, fonds dont la dotation s'élèvera à 2,5 Mds ...

Détection des prescriptions médicamenteuses inappropriées

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les enseignements à tirer des cas de prescription médicamenteuse inappropriée par détournement de finalités thérapeutiques, phénomène récemment illustré par l'exemple du Mediator ou de Diane 35, et des cas de surconsommation médicamenteuse notamment chez les personnes âgées. Il semble qu'il exi...

Prise en compte du secteur équin dans le cadre de la réforme de la PAC

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes de la filière équine concernant la prise en compte du secteur équin dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). En effet, ce secteur répond aux critères de définition des productions susceptibles de bénéficier d'aides directes du fait des dif...

Politique familiale

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les prises de position qui se sont exprimées à la suite de la remise du rapport établi par le président du Haut conseil de la famille concernant les aides aux familles. L'Union nationale des associations familiales (UNAF), en particulier, s...

Régime applicable aux agents de sécurité en matière de durée du travail

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime légal et conventionnel applicable aux agents de sécurité en matière de durée du travail et, plus précisément, sur la question des vacations de vingt-quatre heures. La réponse apportée le 10 mai 2012 à une précédente question écrite (n° 20797 - Sénat) préci...

Statut des anciens soldats de la FINUL

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation faite aux anciens casques bleu qui ont participé à la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Ces derniers demandent que le statut d'ancien combattant leur soit reconnu, conformément aux dispositions prises en 2010 en vue d'ouvrir a...

Écotaxe poids lourds, fixation des taux de majoration et dispositif d'accompagnement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des transporteurs routiers du fait de l'entrée en vigueur prochaine de l'écotaxe poids lourds. En effet, le transport routier de marchandises est un secteur d'activité en surtension...

Plus-values immobilières

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la forte baisse d'activité prévue dans le secteur du bâtiment du fait à la fois de la conjoncture mais aussi des dispositions, notamment fiscales, dont l'impact cumulé s'avère très négatif dans le contexte actuel. Ce secteur d'activité devrait ainsi perdre 40 000 emplois en 2013. Parmi l...

Application du temps partiel dans le secteur de l'aide à domicile

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d'application des nouvelles dispositions légales relatives au temps partiel dans le secteur de l'aide à domicile et des services à la personne. L'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi fixe...

Obligations administratives des maîtres-nageurs sauveteurs

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les multiples obligations administratives auxquelles sont soumis les maîtres-nageurs sauveteurs pour attester de leurs qualifications, de leur aptitude physique et de leur moralité. De ce fait, l'agrément annuel de compétence qui leur est attribué chaque...