Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Directive européenne sur le renflouement interne des banques

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées auprès des épargnants par l'accord européen intervenu le 11 décembre 2013 en vue d'une directive sur le renflouement interne des banques. En effet, il ressort des informations qui ont circulé à la suite de cet accord que les dépôts seraient garantis jusqu'à hauteur de 100 000 ...

Difficultés de l'industrie de la charcuterie-salaison

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par l'ensemble de l'industrie de la charcuterie-salaison. Malgré des ventes en progression, ce secteur ne cesse de voir ses résultats décroître. Ils atteignent aujourd'hui un niveau historiquement bas, descendu à 0,9 % du chiffre d'affaires, à compare...

Coût réel des véhicules diesel

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le succès emporté auprès des consommateurs par les véhicules diesel, qui représentent les trois quarts des immatriculations de voitures neuves. Un récent sondage réalisé à l'initiative de l'UFC-Que Choisir montre que le prix moins élevé du diesel explique en large partie ce s...

Inquiétude des professions libérales

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les inquiétudes exprimées par les professions libérales suite aux dernières mesures qui vont impacter fortement leurs entreprises. Ainsi, l'article 76 de la loi de finances pour 2014 (AN n...

Application des allégations nutritionnelles aux eaux minérales

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les problèmes rencontrés par certaines eaux minérales concernant les allégations nutritionnelles relatives à leur teneur en calcium ou en magnésium. Le règlement (CE) n° 1924/2006 définit les règles applicables pour l'empl...

Procédure de reconnaissance des maladies profesionnelles

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le constat effectué par certains employeurs concernant des cas de pathologies reconnues à tort comme maladies professionnelles et sur les interrogations qui découlent de cette situation quant à l'opportunité de modifier la procédure de reconnaissance des...

Utilisation raisonnée des antibiotiques à usage vétérinaire

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives réactions que suscite à juste titre l'article 20 du projet de loi pour l'avenir de l'agriculture. Cet article prévoit de découpler partiellement la prescription et la délivrance des antibiotiques critiques à usage vétérinaire. Or, cette mesure, qui met en péril l'exist...

Statut fiscal des propriétaires de chevaux non professionnels

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences de la décision rendue le 8 mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne, qui a condamné la France pour l'application du taux réduit de TVA aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires d'équidés, notamment les ch...

Coordination des activités culturelles dans les établissements pénitentiaires

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du dispositif de coordination des activités culturelles mis en œuvre depuis le début des années 2000 dans les établissements pénitentiaires. Dans les trois régions Bretagne, Basse-Normandie et Pays-de-la-Loire, ce dispositif a permis de mener à bien 638 projets et d'organiser 2 082 séances artistiques...

Réaffectation des crédits carbone à la filière bois

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités de gestion par l'ANAH des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il lui rappelle qu'en application de la directive 2003/87/CE un pourcentage minimal de 50 % de ces recettes doit être utilisé pour faire face aux changements...

Conséquences pour la filière viande française d'un accord de libre-échange avec les États-Unis

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par l'interprofession du bétail et des viandes à l'égard des négociations qui se sont ouvertes en vue d'un éventuel accord de libre échange entre l'Union européenne et les États-Unis. Le mandat de négociation de cet accord prévoirait en effet une ouvert...

Préservation des acquis de la politique familiale

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'impact préjudiciable que les mesures décidées ces derniers temps vont avoir sur le pouvoir d'achat des familles : abaissement du quotient familial, suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité, réduction de la prestation d'...

Étiquetage des eaux minérales naturelles

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à nouveau sur l'étiquetage des eaux minérales naturelles au regard de leur teneur en sel et en sodium. En réponse à sa question écrite n° 06506 (JO du 23/05/2013), il lui a été rappelé les dispositions du règlement...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'élevage canin

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse de la fiscalité applicable à l'élevage canin. Cette activité, qui a déjà subi le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 à 7 %, se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2014, une TVA au taux normal. Cette situation soulève de vives inquiétudes de la p...

Écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret portant création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets d'éléments d'ameublement et sur ses conséquences pour les artisans. En effet, ce décret n'opère aucune distinction entre les meubles à bas prix et à durée de vie limitée issus de la production industrielle ...

Attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux contrats de location de longue durée

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité d'étendre l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux contrats de location de longue durée de véhicules industriels. À défaut, en effet, le souci de récupération de la TVA peut prévaloir sur l'efficience et condu...

Missions d'assistance technique de l'État à destination des collectivités locales

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux concernant la remise en cause des missions d'assistance technique de l'État à destination des collectivités locales, qu'il s'agisse de l'application du droit des sols (ADS) ou de l'assistance technique de l'État pour des raisons de so...

Suppression des canalisations en plomb à l'intérieur des immeubles

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet, notamment pour les jeunes enfants. Conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose...

Freins au développement des formations en alternance

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises artisanales désireuses de former des jeunes en alternance. Ainsi en est-il des contraintes de sécurité qui fo...

Statut et fonctionnement du sport scolaire

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et le fonctionnement du sport scolaire. Actuellement le chef d'établissement, collège ou lycée, est président de l'association sportive. Cette situation soulève un certain nombre d'interrogations d'ordre juridique au regard des règles de gouvernance d'une association, d'une part, et a fortiori lorsque l'établ...