Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Déclaration de revenus des assistant(e)s maternel(le)s - repas fournis par les parents

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le revenu à déclarer par les assistant(e)s maternel(le)s. Ce revenu est égal à la différence entre le total des sommes perçues au titre des rémunérations imposables et indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et une somme forfaitaire représentative des ...

Déclarations du haut fonctionnaire chargé de préparer la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations publiques que le haut fonctionnaire chargé de préparer la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim a faites par voie de presse, le 26 mars dernier. Dans cette interview, l'intéressé a justifié la fermeture de la centrale non par des raisons de sécurité mais par deux considérations : la nécessité d'é...

Montant de la prestation d'aide ménagère versée par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent les associations d'aide à domicile, du fait que le montant de la prestation d'aide ménagère prise en charge par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et ses caisses régionales ne permet pas de couvrir le prix de revient des heure...

Emprunts toxiques

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les difficultés rencontrées par les collectivités qui ont contracté des emprunts toxiques. C'est tout particulièrement le cas des petites et moyennes collectivités qui n'ont pas accès aux conse...

Déroulement de carrière des agents dits reclassés de La Poste

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des agents dits reclassés de La Poste. Ces derniers font observer qu'ils sont privés de déroulement de carrière depuis 1993 et demandent la mise en place d'un dispositif de re...

Participation des pêcheurs et chasseurs à la gouvernance environnementale

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la déception exprimée par les pêcheurs et les chasseurs à l'occasion de la conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012. La Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques et la Fédération nationale des chasseurs font en ...

Taux d'encadrement scolaire

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats de l'enquête du Centre d'analyse stratégique (CAS) rendus publics en février 2011, selon lesquels la France aurait le taux d'encadrement scolaire le plus faible des pays de l'OCDE. Selon le CAS, « la France présente le taux d'encadrement le plus faible, tous niveaux et tous établissements confondus (publi...

Procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les incertitudes qui entourent la procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). En effet, le décret d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a redéfini la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Toutefois, ce dé...

Obstacles au développement des constructions bois

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les freins qui font actuellement obstacle au développement des constructions bois. Outre qu'il s'agit du secteur actuellement le plus porteur de la filière bois, ces constructions méritent d'être encouragées en raison de leur qualité environnementale et de leur adaptation aux exigences d...

Allégements de charges pour les entreprises adaptées

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises adaptées au regard des allègements de charges mis en place dans le cadre de l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En effet, les entreprises adaptées, pour une grande majorité d'entre elles, ne sont pas assujetties à l'impôt sur les socié...

Modalités d'application de la TVA applicable à la filière équine

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives inquiétudes de la filière équine concernant la manière dont la France entend appliquer la décision rendue le 8 mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne s'agissant de la non-application du taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux....

Contrats d'achat d'électricité photovoltaïque de type S10

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés certains producteurs d'énergie photovoltaïque suite à l'arrêt du Conseil d'État en date du 12 avril 2012. Par cette décision, en effet, le Conseil d'État a annulé partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010...

Reconduction du remboursement partiel de la TICPE

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du coût des carburants qui impacte fortement la compétitivité du secteur agricole. Le dispositif de remboursement partiel de taxes instauré en 2004 a permis d'en atténuer les effets. Dans le contexte actuel de hausse des coûts de production q...

Généralisation de la PACES comme voie d'accès aux IFMK

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes qui s'expriment à nouveau concernant la réingéniérie des études de masso-kinésithérapie. En effet, les représentants de la profession ont exprimé leur déception à l'égard de la lettre de cadrage du 25 janvier 2013, dont ils regrettent qu'elle soit en net recul par rapport à cell...

Conséquences de l'expérimentation des appels d'offres pour le transport sanitaire

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes suscitées par l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 auprès des petites entreprises de taxi et d'ambulance. En effet, cet article prévoit que les agences régionales de santé ont la possibilité, à titre expéri...

Centrales solaires photovoltaïques au nord de la Loire

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de développement de l'énergie photovoltaïque dans les territoires ayant un taux d'ensoleillement limité, comme c'est le cas par exemple de la Normandie. En effet, les résultats de l'appel d'offres lancé en février 2012 ont montré que la prépondérance du critère tarifaire la...

Délais d'attente pour passer un IRM

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'attente importants imposés aux patients qui doivent passer un examen IRM. Il semble que ces délais soient bien plus réduits dans certains pays comme l'Allemagne. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les taux d'équipement respectifs en installations IRM de la Fran...

Création du fonds bois-carbone

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de mobiliser au profit de la filière bois les ressources financières qui lui font cruellement défaut depuis la suppression du Fonds forestier national en 1999. Sur le terrain, en effet, on constate aujourd'hui qu'on manque de bois d'autant que la ressource, essentie...

Délocalisations de productions dans la filière bois

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les phénomènes de délocalisation de productions qui pénalisent très durement la filière bois française. Ainsi en est-il par exemple pour nos fabricants de parquets, qui subissent de plein fouet la concurrence des produits chinois fabriqués à partir de grumes importées de France....

Traçabilité dans la chaîne de fabrication et de distribution des produits alimentaires

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les enseignements à tirer suite à la découverte de viande chevaline dans des plats cuisinés vendus comme étant préparés à base de bœuf. L'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) rappelle que depuis 2002 la réglementation européenne impose l'indication ...