Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Taxe annuelle sur les bureaux

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation très importante qu'a subie ces dernières années la taxe annuelle sur les bureaux acquittée par les entreprises ayant des locaux situés en Île-de-France. L'arrêté du 31 décembre 2012 prévoit une nouvelle hausse de 4,58 % applicable en 2013, pa...

Dysfonctionnements du RSI

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux travailleurs indépendants depuis la création, en 2008, du régime social des indépendants (RSI) qui assure désormais auprès d'eux une mission d'interlocuteur social unique. En effet, les travailleurs indépendants sont nombreux à se plaindre de dysfonct...

Soutien à la filière cheval de trait

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière du cheval de trait. France Trait, qui regroupe neuf races de trait, rappelle ainsi qu'en quatre ans l'élevage du cheval de trait a perdu plus du tiers de ses effectifs. Face aux menaces qui pèsent sur cette filière, France Trait a soumi...

Construction en milieu rural

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions envisagées dans le cadre du projet de loi relatif à l'urbanisme actuellement en préparation. En effet, ce texte pourrait inclure des dispositions visant non seulement à interdire tout projet de construction sur le territoire des communes comportant une zone naturelle, une zone de ca...

Troisième plan autisme

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les attentes des familles de personnes autistes ou atteintes de troubles envahissants du développement (TED) à l'égard du 3è plan autisme annoncé par le Gouvernement. Ces familles, qui regretten...

Très petites entreprises affiliées au régime social des indépendants

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des très petites entreprises relevant du régime social des indépendants (RSI). Leurs cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année n-2. Or, beaucoup d'entre elles ont subi de plein fouet les effets de la crise, accusant une forte baisse d'activité depuis deux...

Taxe d'aménagement applicable aux constructions annexes

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de la mise en place de la taxe d'aménagement sur les projets de construction d'annexes, tels des abris de jardin. Il apparaît en effet que cette taxe a pour effet d'augmenter de manière disproportionnée le coût de tels projets, son impact atteignant par exemple plus de 2...

Prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'élevage français qui est en proie, depuis plusieurs mois, à une grave crise, du fait, en particulier, de la flambée des prix de l'alimentation animale. Les charges des éleveurs ont ainsi augmenté parfois de 20 à 30 % au cours des derniers mois, tandis que les p...

Impact de l'écotaxe poids lourds sur les activités de collecte et de livraison

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impact des modalités de répercussion de l'écotaxe poids lourds telles qu'elles sont actuellement envisagées dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux infrastructu...

Allégements des charges des TPE

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation discriminatoire faite aux très petites entreprises (TPE) au regard des mesures récemment prises dans le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Pour beaucoup d'entre elles, en ...

TVA sur le logement social

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impact du passage à 10 % du taux de TVA applicable au logement social. Cette augmentation ne sera compensée en l'occurrence par aucune baisse de charges, puisque les organismes d'habitat social ne sont pas éligibles au crédit d'impôt compétitivité. Alors que les coûts de construction a...

Allègement des obligations pesant sur les collectivités

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le surcroît de dépenses qui pèsent sur les collectivités locales non seulement du fait des normes qu'elles doivent appliquer mais du fait aussi des obligations de toute nature qui leur sont imposées par les services de l'État. Dans le contexte budgétaire co...

Accessibilité des contenus scolaires aux enfants sourds

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'accès des enfants sourds aux contenus scolaires. En dépit des dispositions législatives adoptées dès 1991 en vue de reconnaître aux familles concernées le droit de choisir une communication bilingue langue des signes-français pour l'éducation de leurs enfants sourds, il semble que seulemen...

Condamnation de la CEDH suite aux procédures fiscales intentées contre des mouvements sectaires

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suite que la France entend donner à la condamnation dont elle a fait l'objet par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l'égard de trois mouvements sectaires auxquels la CEDH demande à n...

Accessibilité des transports urbains et interurbains aux personnes à mobilité réduite

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relatives à l'accessibilité des transports urbains et interurbains aux personnes à mobilité réduite. Compte ...

Adaptation de la réglementation thermique au développement des énergies renouvelables

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de modifier la réglementation thermique entrée en vigueur au 1er janvier 2013 (RT 2012) pour l'adapter au développement des énergies renouvelables (EnR). En retenant pour seul critère de performance la consommation d'énergie primaire, en effet, la RT 2012 méconn...

Gestion des dépenses relatives au transport des malades

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la campagne nationale de mobilisation « Danger sur l'ambulance » dont la chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) a pris l'initiative, en vue d'alerter les pouvoirs publics sur les contraintes croissantes qui pèsent sur l'activité des ambulanciers, au risque de tirer la profession ver...

Complémentaire santé des non salariés

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation discriminatoire que le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi va créer entre assurés sociaux au regard de l'accès à la couverture complémentaire santé. Ce texte prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à l'ensemble des salariés. Les assurés sociaux ne ...

Taux de contribution sociale généralisée sur les retraites

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perspective, souvent évoquée, d'un éventuel relèvement du taux de contribution sociale généralisée (CSG) appliqué aux retraites en vue de son alignement sur le taux de CSG appliqué aux salaires. Compte tenu de la cotisation d'assurance maladie au taux de 1% à laquelle sont soumis les seuls régimes c...

Dysfonctionnement du marché de la viande

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les réactions suscitées par la découverte de viande chevaline dans les plats préparés à base de viande bovine. Cette situation a provoqué non seulement l'inquiétude des consommateurs mais surtout l'indignation des éleveurs. Alors qu'il sont confrontés à l'impossibilité de réperc...