Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Refonte de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de réformer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets ménagers, compte tenu du caractère à la fois injuste et déresponsabilisant du dispositif actuel. Actuellement, en effet, la TGAP sanctionne les seules collectivités, pour la pa...

Exonération des centres de lutte contre le cancer du versement transport

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des centres de lutte contre le cancer au regard du versement transport. L'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire prévoit de modifier les conditions d'exonération du versement transport. Dans un souci de sécurisation, en effet, il remplace les condit...

Mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par l'entrée en vigueur prochaine de l'harmonisation des moyens de paiement au sein des 33 pays européens, dans le cadre de l'espace unique de paiement en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA). À partir du 1er août 2014, en effet, virements et prélèvements eur...

Assouplissement des conditions d'attribution des certificat d'économie d'énergie liés aux appareils de chauffage au bois

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dysfonctionnements dont sont victimes certains consommateurs souhaitant échanger des certificats d'économie d'énergie associés à l'acquisition de matériel de chauffage au bois. Les nouvelles règles en vigueur depuis début 2013 prévoient que cet échange n'est possible que s...

Montant des redevances d'assainissement non collectif

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réclamations dont les élus sont fréquemment saisis concernant les redevances mises à la charge des usagers en matière d'assainissement non collectif. Les redevables ne comprennent pas toujours la justification de ces redevances dont ils contestent à la fois l'opportunité e...

Déménagements sociaux

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les obstacles rencontrés par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) qui interviennent ponctuellement pour effectuer des déménagements pour le compte de personnes démunies contraintes à la mobilité. Ces interventions se font, le plus ...

Situation des très petites entreprises

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des très petites entreprises (TPE) et sur la place très importante qu'elles occupent dans notre économie. Au nombre de 2,4 millions -hors auto-entrepreneurs- les entreprises de moins de 20 salariés maillent l'ensemble de notre territoire et assurent le tiers de l...

Prise en compte des haies et des légumineuses dans les surfaces d'intérêt écologique

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les derniers ajustements qui doivent intervenir dans le cadre du règlement de la politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020, concernant plus particulièrement les surfaces d'intérêt écologique. Les dispositions actuellement prévues soulèvent deux préoccupations. Tout d'abord...

Reprise des exportations de produits porcins vers la Russie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences désastreuses de l'embargo décrété par la Russie sur les produits porcins en provenance d'Europe. Cette décision, liée à la découverte de quelques cas de peste porcine touchant des sangliers lituaniens et polonais, pénalise d'autant plus injustement les producteu...

Évolution du statut des préparations naturelles peu préoccupantes

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives offertes par le projet de loi pour l'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'agissant d'une évolution du statut des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Actuellement, en effet, les PNPP relèvent en France de la catégorie des p...

Modalités de prise en charge de l'autisme

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la méthode éducative et comportementale utilisée auprès des jeunes enfants autistes dans le cadre du programme ABA (pour « applied behavioral analysis »). De nombreux parents et associations déplorent que cette méthode qui est reconnue dans certains pays ne le soit pas en France, alors qu'elle ...

Taxe sur la valeur ajoutée sur les centres équestres

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives inquiétudes exprimées par les responsables de centres équestres à la suite de l'annonce du relèvement de 7 % à 20 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à leur activité à compter du 1er janvier 2014. Il s'étonne de cette décision...

TVA applicable au bois-énergie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au bois énergie. Alors qu'il y a quelques années les pouvoirs publics ont encouragé l'usage du bois énergie à travers l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble du bois de chauffage, le bois énergie fait aujourd'hui l'objet d...

Modalités d'accès au prêt à taux zéro en zone C

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modifications susceptibles d'intervenir concernant les conditions d'attribution du prêt à taux zéro. Dans cette perspective, il souhaite appeler son attention sur la nécessité de maintenir l'accès à ce dispositif sur l'ensemble du territoire, y compris en zone C, où le taux d'effort des ménages ...

Transparence fiscale

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les préoccupations exprimées par les responsables de centres de gestion agréés concernant les dispositifs juridiques qui ont été mis en place au fil des ans et qui permettent désormais à un nombre grandissant de chefs d'entreprise travaillant seuls d'obtenir...

Modalités de collecte des déchets ménagers dans les départements ruraux

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret relatif à la collecte des déchets ménagers mis en consultation publique au cours de l'été 2011. Ce projet prévoyait notamment l'obligation d'au moins une collecte hebdomadaire en porte à porte dans les zones présentant une con...

Plafond majorable de la rente mutualiste

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 qui fixe le taux de majoration des rentes accordées aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ayant constitué une rente mutualiste. Cette rente relève du droit à réparation e...

Consommation de psychotropes

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la France en matière de consommation de psychotropes. Il ressort d'une étude menée à la demande du ministère de la santé et dont les résultats ont été publiés en septembre 2013 dans le rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament, que les psychotropes f...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux déchets ménagers

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le poids des prélèvements fiscaux qui pèsent sur la gestion des déchets ménagers. Si l'on tient compte du nouveau relèvement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui aura doublé en l'espace de deux ans, l'ensemble de ces prélèvements dépassera le mil...

Obligation d'équipement des poids lourds en vue de l'écotaxe

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les obligations qui vont incomber, du fait de l'entrée en vigueur prochaine de l'écotaxe poids lourds, aux entreprises assurant des prestations de transport. Certaines entreprises assurant des transports de pr...