Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Renforcement du rôle de la médecine de premier recours

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance des médecins généralistes dans notre système de santé. Dans ce contexe, renforcer le premier recours et donc en premier lieu la médecine générale est sans doute le meilleur moyen de garantir l'accès à des soins de qualité pour tous tout en optimisant les coûts. Cet objectif passe p...

Taux de TVA applicable aux transports collectifs

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact du relèvement à 10 % du taux de TVA appliqué à de nombreux produits et services de la vie quotidienne. Cette mesure va se traduire par une augmentation significative du prix des produits et prestations concernés. Ce sera le cas en particulier des t...

Devenir de la loi Carle

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement à l'égard de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite loi Carle. Lors de la campagne pour les élections présidentielles, en effet, le président de la République a exprimé à plusieurs reprises son intention de ne pas remettre en cause cette loi, qui réaffirme le principe de parité entr...

Fonds de soutien aux départements en difficulté

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition du fonds de soutien aux départements en difficulté pour 2013 et les années suivantes. Il lui rapelle combien il est important de garantir la stabilité et la prévisibilité des actions de secours engagées par l'État pour aider les...

Démographie des masseurs-kinésithérapeutes en zone rurale

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes, qui devient extrêmement préoccupante dans les zones sous denses comme le département de l'Orne. Dans ce département, on compte en effet moins de 41 kinésithérapeutes libéraux pour 100 000 habitants quand la moyenne nationale s'élèv...

Seuil de recours à un architecte

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle modification du seuil de superficie au-delà duquel il est nécessaire de recourir à un architecte pour déposer une demande de permis de construire. Des déclarations ministérielles récentes ont en effet laissé entendre qu'il était envisagé d'aba...

Carte du combattant pour les anciens d'Algérie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. Le collectif des militaires présents en Algérie demande que ces conditions soient modifiées pour permettre aux combattants français présents en Algérie entre mars 1962 et le 1er juillet 1964 d'obtenir la...

Difficultés de la filière forêt bois

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces de crise grave qui pèsent sur la filière forêt bois suite au retournement conjoncturel intervenu au cours du premier semestre 2012. Les signes avant coureurs de cette crise se font déjà sentir : carnets de commande en baisse ; trésoreries au plus bas ; effondrement d...

Reconnaissance des services effectués en Mauritanie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des associations d'anciens combattants concernant la reconnaissance des services effectués en Mauritanie au delà du 31 décembre 1959. L'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, qui détermine les périodes, États et territoires ouvrant droit, le ca...

Redistribution des bénéfices techniques et financiers aux consommateurs emprunteurs

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par l'UFC-Que Choisir suite à la décision rendue, sur sa saisine, par le Conseil d'État le 23 juillet 2012, concernant l'assurance emprunteur et plus précisément la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats pré...

TVA applicable aux activités et centres équestres

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le courrier que la Commission européenne a adressé à la France, le 30 mai 2012, concernant le taux de TVA appliqué aux activités équestres. Se référant à la décision rendue le 8 mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne, qui a condamné la France...

Respect des obligations issues de la loi du 1er juillet 2010 relatives à la prévention du surendettement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application très aléatoire des obligations relatives à la prévention du surendettement créées par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Une enquête récemment menée par l'UFC-Que Choisir de l'Orne révèle en effet des résultats préoccupants : 25 % des deman...

Exclusion du régime auto-entrepreneur des métiers du bâtiment soumis à obligation de qualification et d'assurance

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les entrepreneurs du bâtiment concernant la concurrence déloyale exercée dans ce secteur d'activité par les auto-entrepreneurs. Les intéressés font valoir que certaines professions, comme les agriculteurs ou les agents immobiliers, sont déjà exclues du champ du régime a...

Logement de fonction des principaux de collège et proviseurs de lycée

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les logements de fonction des principaux de collège et des proviseurs de lycée. Dès lors que ces logements de fonction sont attribués par nécessité absolue de service, il souhaiterait savoir si une caution peut être demandée aux principaux ou aux proviseurs auxquels ils sont affectés.

Rémunération des heures supplémentaires des personnels des GRETA

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) au regard de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales prévues par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). En effet, le décret n° 2007-1...

Titre de reconnaissance de la Nation - forces envoyées en Algérie entre le 1er juillet 1964 et le 31 décembre 1967

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des forces françaises qui ont servi en Algérie après le 1er juillet 1964. Les intéressés font valoir qu'après sept années de guerre les soldats français n'étaient pas bienvenus en Algérie et qu'ils s'y trouvaient confrontés à un état de risque pe...

Mécénat culturel, taux de déduction fiscale

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des organisateurs de festivals concernant une éventuelle remise en cause des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. En effet, des rumeurs circulent selon lesquelles il serait question de diminuer de moi...

Visite médicale d'embauche des salariés mis à disposition par une association intermédiaire

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les associations intermédiaires pour mettre en œuvre les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 qui leur font obligation d'organiser une visite médicale des personnes qu'elles mettent à disposition d'un util...

Lutte contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par la Fédération française du bâtiment (FFB) concernant la nécessité de renforcer la lutte contre le travail illégal afin d'enrayer la multiplication des dépôts de bilan dans ce secteur d'activité. Alors que beaucoup d'entreprises respectent leurs obligations sociales et fiscale...

Protection d'éléments du patrimoine et modalités de désignation du commissaire enquêteur

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application du code de l'urbanisme qui permettent à une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme d'identifier comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments de son patrimoine qu'elle souhaite voir protégés. Les articles R. 421-17-e) et R. 421-2...