Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Droit à réparation pour les orphelins de guerre

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'action engagée par les pupilles de la Nation et orphelins de guerre en vue d'obtenir la juste reconnaissance d'un droit à indemnisation semblable à celui octroyé en 2000 et 2004 aux orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites ou...

Ordre national des infirmiers

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses intentions à l'égard de l'ordre national des infirmiers. En effet, elle a précisé à plusieurs reprises qu'elle proposerait que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative. Il souhaiterait savoir où en sont ses réflexions sur cette question.

Programme européen d'aide alimentaire

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les vives inquiétudes des associations caritatives concernant les menaces qui pèsent sur l'aide alimentaire aux plus démunis du fait de l'extinction, à compter de 2014, du programme européen mis en place en 1987 (PEAD). Ce programme, qui reposait à...

Soutien au secteur du bâtiment et à la politique du logement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact du relèvement à 10 % du taux de TVA appliqué à de nombreux produits et services de la vie quotidienne. Cette mesure va se traduire par une augmentation significative du prix de ces produits et prestations et par voie de conséquence par un ralentissement de l'activité dans les secteurs concerné...

Ressources du réseau Action Logement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes exprimées par les responsables d'Action Logement concernant les ressources financières dont disposera le mouvement pour contribuer aux besoins de logement des salariés dans les années à venir. En effet, ces derniers se sont inquiétés des rumeurs concernant un éventuel pré...

Exclusion du secteur du bâtiment du régime auto-entrepreneur

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les suites données à la mission conjointe que le Gouvernement a confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales en vue d'évaluer le dispositif auto-entrepreneur, notamment au regard de son impact sur le secteur du bâtiment. Dans un contexte de net recul d...

Respect du droit international humanitaire en Israël et à Gaza

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes exprimées par Amnesty International concernant les violations du droit international humanitaire en Israël et à Gaza suite au cessez-le-feu du 21 novembre 2012. Afin d'assurer une protection pérenne des civils, Amnesty International préconise l'envoi par l'ONU d'observateurs internationaux po...

Calendrier de mise en œuvre de la rénovation de la formation en masso-kinésithérapie

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le calendrier de mise en œuvre de la décision, prise conjointement par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, de rénover la formation en masso-kinésithérapie. Cette rénovation doit permettre la reconnaissance au niveau master 1 de la formation généraliste en masso-kiné...

Obligation d'information à l'égard des épargnants

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les obligations d'information qui incombent aux banques et autres organismes auprès desquels nos concitoyens effectuent des dépôts ou des placements d'argent. Il souhaiterait savoir si l'ensemble de ces organismes sont tenus d'adresser aux personnes concernées un relevé annuel de leur situation et quelles informat...

TVA applicable à la filière équine - mesures compensatoires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des acteurs de la filière équine normande suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui va entraîner l'application de la TVA à taux plein sur la plupart de leurs transactions et prestations. Cette décision aura un lourd impact économique et...

Retraite des maîtres de l'enseignement privé

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces qui pèsent sur le régime additionnel mis en place en application de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 en vue de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat de celui perçu par leurs collègues exerçant dans les éta...

Vaccination, recherche et principe de précaution

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes croissantes suscitées par le recours aux adjuvants aluminiques dans les vaccins et sur la désaffection préjudiciable que cette méfiance entraîne à l'égard de la vaccination. En effet, les sels d'aluminium, dont des études ont montré qu'ils peuvent être toxiques, sont soupçonnés ...

Situation des laboratoires privés de biologie médicale

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires privés de biologie médicale. Ces derniers sont confrontés depuis plusieurs années à une baisse de leurs tarifs en même temps qu'à l'obligation coûteuse d'être accrédités, d'ici à 2016, à la norme ISO 15 189. Cette situation a déjà entraîné un regroupement des struc...

Classement des espèces nuisibles

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réactions suscitées par le projet d'arrêté, soumis à consultation jusqu'au 24 juillet 2012, qui concerne le classement « nuisible » de certaines espèces pour la période 2012/2015. Plusieurs associations, parmi lesquelles l'Association pour la protection des animaux sauvag...

Situation de l'IRSA

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'Institut inter régional pour la santé (IRSA). Fondé en 1969, l'IRSA œuvre dans le domaine de la médecine préventive dans une dizaine de départements du grand Ouest. Il intervient en particulier auprès des populations en situation de précarité, qui représentent 45 % de son acti...

Moyens insuffisants du CPDC

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les moyens insuffisants dont dispose le Comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) pour répondre aux missions qui sont les siennes, à savoir la mise en conformité des stations-service et le développement des points de vente de carburant. Cette situation a déjà conduit par le passé les ...

Conséquences de la contrefaçon sur les exportations de calvados

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le développement de la contrefaçon qui affecte nos exportations de calvados vers les pays scandinaves et baltes, singulièrement la Finlande, où le marché du calvados est particulièrement dynamique. En effet, on y trouve, sous des appellations aux consonances trompeuses, des boissons qui sont de pâles copies d...

Impact des normes environnementales applicables à l'industrie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences, pour l'industrie française et européenne, des réglementations applicables aux entreprises industrielles en matière d'environnement. La multiplication de ces réglementations depuis une dizaine d'années et leur effet cumulatif expose notre industrie à des surcoûts considérables ainsi qu'à d...

Composition des équipes de SMUR

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des équipes de services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). L'article D. 6124-13 du code de la santé publique, dispose que, sauf adaptation décidée par le médecin régulateur, ces équipes comprennent au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote. Or, il ress...

Mesures d'accompagnement de l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les mesures d'accompagnement nécessaires pour limiter l'impact sur les entreprises de transport routier de marchandises de l'entrée en vigueur au 21 juillet 2013 de l'écotaxe poids lourds. Intervena...