Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Observations des représentants du mouvement sportif français

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les observations formulées par les représentants du mouvement sportif français. L'ensemble des comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs (CROS, CDOS ET CTOS) rappellent ainsi le rôle essentiel du sport et du mouvement associatif sportif, particulièrement du cl...

Situation des communautés Emmaüs au regard des cotisations sociales

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des communautés Emmaüs au regard des cotisations aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En effet, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'inserti...

Valeur du point de pension militaire d'invalidité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). En effet, les associations d'anciens combattants soulignent le décalage existant entre l'augmentation de ce point d'indice et l'inflation. Ainsi, le point d'indice a augmenté de 7,8...

Article 51 du projet de loi de finances pour 2015

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 51 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Cet article vise à supprimer le dispositif d'indemnité de dép...

Modalités d'attribution de la campagne double

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. La loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires a accordé à tous les anciens combattants fonctionn...

Situation de l'association pour la formation professionnelle des adultes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation économique particulièrement difficile de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA a perdu 80 millions d'euros de commandes publiques depuis 2007, en raison notamment des procédures d'achat de forma...

Situation des psychomotriciens

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des psychomotriciens. Un chantier de réforme des professions de santé a été lancé en 2008 dans le but d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels en fonction des connaissances actuelles e...

Conséquences de la sortie de certains établissements du réseau prioritaire dans le Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la sortie de certains établissements du réseau d'éducation prioritaire (REP), notamment dans le Pas-de-Calais. En effet, l'annonce de la future carte de l'éducation prioritaire, avec la sortie probable de sept collèges du Pas-de-Calais du ...

Pratique d'archivage et de stockage des clichés radiologiques

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pratique d'archivage et le stockage des clichés radiologiques. En effet, de nombreux cabinets radiologiques proposent aux patients ce service d'archivage et le stockage des clichés radiologiques moyennant quelques euros. Mais cet acte n'est ni codé ni pris en charge p...

Ponction opérée sur les réserves financières de certaines universités

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la ponction opérée sur les réserves financières de certaines universités. En effet, afin de boucler le financement des dotations 2015 de l'ensemble des établissements de l'e...

Scolarisation des enfants de moins de trois ans

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Malgré l'effort conséquent du Gouvernement en matière de créations de postes d'enseignants, ces créations concourant au maintien et au développement d'une école publique et laïque de qualité, certains écueil...

Emploi de la dénomination de qualité « fait main » et de l'expression de bottier dans l'industrie et le commerce

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et de l'expression de « bottier » dans l'industrie et le commerce. En effet, ce secteur fonde son savoir-fair...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. Ce projet suscite en effet interrogations et inquiétudes chez les organisations professionnelles repr...

Situation fiscale des veuves d'anciens combattants

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires ...

Reconnaissance des personnes souffrant de fibromyalgie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et la reconnaissance des personnes souffrant de fibromyalgie. En effet, cette maladie - qui se manifeste par d'intenses douleurs musculaires - concerne plus de trois millions de personnes en France, ce chiffre étant en forte augmentation. Or, malgré la recon...

Alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l'objectif d'une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement compréhensible du point de vue de la s...

Politique agricole commune et capacité professionnelle agricole

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'un des critères d'obtention des aides de la politique agricole commune (PAC), à savoir la capacité professionnelle agricole. En effet, en décembre 2014, des mesures spécifiques pour les jeunes agriculteurs concernant la nouvelle PAC 2015-2020 ont ...

Mise en œuvre de la politique contre le dumping social

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre de la politique contre le dumping social. En effet, plus de 300 000 travailleurs détachés seraient présents sur le territoire national à ce jour. Si la liberté de circulation constitue un des piliers de la construction européenne, à laqu...

Système des droits rechargeables

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emploi pour qui le système des droits rechargeables est pénalisant. Nés de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, ces droits rechargeables permettent à un chômeur qui reprend un emploi, mê...

Réglementation en matière d'accès des mineurs aux machines dangereuses

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation en matière d'accès des mineurs aux machines dangereuses. Suite à la transposition de la directive n° 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail, le code du travail a été modifié et la circulaire...