Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Projet d'arrêté relatif aux moniteurs de natation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le projet d'arrêté relatif aux moniteurs de natation. Ce projet a reçu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative des métiers de l'animation et du sport le 17 décembre 2015. Mais cette conception du « moniteur de natation » à finalité professionnelle énoncée dans le text...

Conséquences du décret relatif à la publicité sur les médicaments vétérinaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments agricoles. La presse agricole souligne en effet les effets de ce texte sur le secteur, et notamment les conséquences financières. Le décret renforce l'encadrement de l...

Couverture du risque maladie des fonctionnaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la couverture du risque maladie des fonctionnaires. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, entre en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à...

Prise en charge pour les enfants des frais de soins dispensés par un psychologue

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les parents face à l'absence de prise en charge des frais pour les enfants nécessitant des soins dispensés par un psychologue. En effet, ces derniers sont confrontés à des délais d'obtention d'un rendez-vous avec un pédopsychiatre souvent t...

Situation des enfants atteints de dyspraxie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des enfants atteints de dyspraxie. En effet, la dyspraxie a été reconnue comme handicap par la circulaire interministérielle n° 2002-024 du 31 janvier 2002. Pourtant, alors que le diagnostic est valable pour toute la vie, la dyspraxie doit être diagnostiquée ...

Situation des correspondants locaux de presse

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP) et notamment sur leur assujettissement aux cotisations sociales. En effet, du fait du caractère atypique de leur activité, le statut de ces professionnels a été défini provisoirement par l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 port...

Conditions de versement de la prime de naissance

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance. En effet, cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Elle est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter...

Inquiétudes exprimées par les hôteliers

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les hôteliers. En effet, ceux-ci doivent faire face à une concurrence qui n'est pas soumise aux mêmes obligations en matière d'aména...

Projet de réorganisation du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet de réorganisation du temps de travail des enseignants des centres de formation d'apprentis (CFA) gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA...

Nouvelles règles en matière d'accès à la publicité sur les radios

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact éventuel de la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité sur les radios locales et régionales indépendantes. En effet, ces dernières sont écoutées chaque jour par plus de huit millions de personnes et font du paysage radiophonique français l'u...

Aide complémentaire de solidarité aux conjoints survivants

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide complémentaire de solidarité aux conjoints survivants d'anciens combattants (ADCS). Depuis l'été 2015, celle-ci a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de bénéficier...

Réingénierie de la formation de psychomotricien

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien. En effet, en 2008, un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé visant à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels. L'objecti...

Stages de découverte pour les collégiens

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les stages de découverte pour les collégiens. Les stages d'observation en classe de 3ème permettent aux collégiens de découvrir le monde du travail et notamment les différents métiers de l'entreprise. Les élèves ont alors l'occasion de s'immerger dans le mond...

Dispensation des médicaments par voie électronique

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d'État. Il apparaît évident que les nouvelles règles, actuellement en discuss...

Dotation de postes FONJEP

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la dotation de postes FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire). En effet, les crédits alloués au FONJEP suscitent de l'inquiétude chez les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs. Après le transfert de cette ligne budgétaire du ministère des affa...

Réglementation relative à la publicité extérieure

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à la publicité extérieure. En effet, l'application des dispositions relatives à la publicité extérieure issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et précisées dans le décret n° 2012-118 du 30 ja...

Mise en application du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés prévu dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite...

Dysfonctionnements rencontrés par les CARSAT

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements rencontrés par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). La CARSAT Nord-Picardie, par exemple, a été confrontée depuis 2013 à une charge accrue de travail à laquelle les personnels n'ont pas été en mesure de faire face. La...

Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette commission instaurée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est chargée de sanctionner les agissements contraires a...

Inquiétudes des professionnels de la répartition pharmaceutique

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la répartition pharmaceutique. Ceux-ci répartissent quotidiennement 6,3 millions de boîtes de médicaments et garantissent l'approvisionnement optimal des 22 332 pharmacies réparties sur le territoire, assurant ainsi des ...