Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Clauses abusives dans les contrats passés entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les clauses abusives dans les contrats passés entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients. Dans une recommandation adoptée le 16 octobre 2014, la commission...

Profession de guide-conférencier

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une éventuelle suppression de la carte professionnelle du guide-conférencier. En effet, des professionnels du tourisme sont inquiets. L'article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplif...

Avenir de la production laitière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la production laitière en France. La fin programmée, au 1er avril 2015, du principe des quotas laitiers mis en place au niveau européen inquiète fortement les éleveurs laitiers. L'ensemble de la filière a, certes, anticipé la fin de la ...

Difficultés des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Les CAUE assument des missions d'intérêt public définies par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et disposent pour cela d'une ressource issue principale...

Cyberharcèlement en milieu scolaire

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de cyberharcèlement en milieu scolaire. Ce mode de harcèlement, lié à l'essor des nouvelles technologies combiné à celui des réseaux sociaux, prend des formes très variées telles que les insultes et la propagation de rumeurs sur internet, le pir...

Inquiétudes suscitées par les mesures relatives à l'Agefiph prévues dans le projet de loi de finances pour 2015

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inquiétudes suscitées par certaines mesures du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Il est en effet prévu dans ce cadre...

Indicateurs de santé dans le Nord-Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des indicateurs de santé dans le Nord-Pas-de-Calais. En effet, malgré l'action volontariste de la région en la matière, les indicateurs de santé restent mauvais. L'engagement dans le financement des équipements sanitaires a, certes, permis de rattraper le retard régional en ce qui co...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations d'avocat

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocat. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA su...

Situation des détaillants de carburants

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des détaillants de carburants. Dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015, il est en effet envisagé de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Celui-ci a ...

Inquiétudes des représentants des chambres de commerce et d'industrie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les représentants des chambres de commerce et d'industrie, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais. En effet, le projet de loi n° 2234 ...

Réforme des chèques-vacances

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la réforme des chèques-vacances telle qu'elle avait été proposée en 2012 après le rapport de la Cour des comptes. Créée en 1982, l'Agence nationale pour les ...

Inquiétudes des sauveteurs en mer

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les sauveteurs en mer. En effet, ces derniers craignent que la réforme territoriale entraîne une baisse de subventions. La réforme présentée envisage de supprimer la ...

Prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception aux droits d'auteurs en faveur des personnes handicapées

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, la loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information prévoit bien une exception aux droits d'auteurs en faveur...

Inquiétudes des étudiants infirmiers-anesthésistes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimée par les étudiants infirmiers-anesthésistes. Ces étudiants suivent une formation préparant au diplôme d'État d'infirmier-anesthésistes (DEIA) selon l'arrêté du 23 juillet 2012. Cet arrêté prévoit l'intégration de la formation d'infirmier-anesthésiste dans le schéma licen...

Avenir des aides au poste pour les entreprises adaptées

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des aides au poste pour les entreprises adaptées. À l'heure où plus de 400 000 personnes en situation de handicap doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides, à un taux de chômage qui se développ...

Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration collective

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % dans la restauration collective. En effet, en réponse au problème soulevé par cette augmentation, le Gouvernement avait indiqué que la restauration collective bénéficierait largement du crédit d'impôt lui permettant d'absorber les effet...

Situation financière des radios associatives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière des radios associatives. Les radios associatives s'inquiètent aujourd'hui d'un éventuel gel budgétaire des crédits du fonds de soutien à l'expression radiographique locale (FSER) en 2014 à hauteur de 7 %, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Ces radios de proximité p...

Revendications des professionnels de l'aide à domicile

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications exprimées par les professionnels de l'aide à domicile. Ces salariés assurent des missions essentielles pour accompagner les personnes malades ou dépendantes et exercent leur activité dans des conditions difficiles avec une proportion importante d'emploi...

Encadrement des soldes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, une association de cons...

Projet « initiatives d'excellence » de l'université de Lille

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet « initiatives d'excellence » (IDEX) de l'université de Lille. La labellisation « IDEX » du projet élaboré par l'université de Lille viendrait reconnaître et valo...