Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Droits à la retraite des personnels assistants de service social de l'administration pénitentiaire

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inquiétude des personnels assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire concernant leurs droits à la retraite. En effet, en 2009, avant l'intégration de ces personnels assistants dans le corps de con...

Pénurie de vaccin

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie du vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DT-Polio). En effet, ce vaccin simple, sans aluminium, a été retiré du marché en 2008, et ceux contenant de l'aluminium, le tétravalent (protégeant également contre la coqueluche) et le pentavalent (...

Situation des orthophonistes dans les hôpitaux

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes dans les hôpitaux En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial, équivalant à bac +2 et les compétences, sanctionnées d'un master 2, entraîne une désaffection certaine de la profession. La faible attractivité financière engen...

Politique vaccinale en France

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale en France. En effet, les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l'effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. La vaccination est pourtant un outil i...

Inquiétudes des professionnels des écoles de conduite

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes formulées par les professionnels des écoles de conduite face au développement des plateformes dématérialisées. En effet, ces plateformes dématérialisées proposent aux aspirants conducteurs de les mettre en contact avec des enseignants « bénévoles », censés les aider à obtenir en quelques clics et à ba...

Attentes des pupilles de la nation et orphelins de guerre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes des pupilles de la nation et orphelins de guerre. Ces derniers souhaitent voir évoluer leur statut et reconnaître leurs droits. Deux décrets existent aujourd'hui et ont très justement ouvert le droit à une indemnisation. Le décr...

Statut des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière. En effet, depuis la création du service d'aide médicale urgente (SAMU) en France, l'ambulancier fait partie de l'équipage du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au même titre que l'infirmier ...

Avenir de l'enseignement des langues anciennes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'enseignement des langues anciennes. En effet, dans le cadre de la réforme du collège, il est prévu que l'étude du latin et du grec ancien se poursuivra via un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) intitulé « Langues et cultures de l'Ant...

Arrêté fixant la liste des métiers d'art

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promot...

Prise en compte de la maladie cœliaque dans les politiques publiques

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la maladie cœliaque dans les politiques de santé publique. En effet, selon l'Association française des intolérants au gluten (AFDIAG), la maladie cœliaque, ou intolérance au gluten, est l'une des maladies digestives les plus fréquentes. Les connaiss...

Abaissement du seuil de règlement en espèces

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet annoncé de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 à 1 000 euros au 1er septembre 2015. Cette mesure suscite des craintes chez les responsables des crédits municipaux. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, elle priverait le recours au prêt sur ...

Situation de l'agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la situation de l'agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et sur la coopération européenne en matière de cyber sécurité. Alors que l'arrivée de nouvelles technologies et le...

Attribution de la médaille militaire

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la médaille militaire aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. L'attribution de la croix de la valeur militaire aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du...

Conséquences de certaines mesures de la politique de la ville pour les zones rurales

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de certaines mesures de la politique de la ville pour les zones rurales. En effet, l'association pour le développement de l'emploi, de la formation et de l'insertion (ADEFI) est une structure qui permet aujourd'hui de développer de nombreux services pour ...

Conséquences de la généralisation de la norme MPEG-4 pour la télévision numérique terrestre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les conséquences, pour de nombreux foyer situés en zones rurales, de la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) en avril 2016. En effet, ceci va entraîner des frais supplémentaires...

Situation des centres éducatifs fermés gérés par des associations

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations. Ces centres constituent une réponse éducative pénale, une alternative à l'incarcération qui a fait ses preuves grâce à une présence constante de professionnels, au contrôle permanent des mineurs à l'extérieur et à l'intérie...

Gynécologie médicale

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gynécologie médicale. Cette spécialité joue un rôle important dans la santé des femmes françaises, en raison de ses actions de prévention contre diverses maladies et plus généralement en faveur de la santé et de la qualité de vie des femmes. Pourtant, la démographie d...

Situation de la filière bovine

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière bovine. Les éleveurs de vaches allaitantes sont en effet aujourd'hui dans une situation économique difficile. Ces derniers doivent faire face à une chute de leur revenu et sont confrontés à d'importants problèmes de trésor...

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, depuis la parution du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a été ins...

Procédure mise en place par l'assurance retraite du régime général

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale mise en place par l'assurance retraite du régime général. En effet, dans un souci de simplification, celle-ci communique directement à l'administration fi...