Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Suppression de TGV sur la ligne Paris-Arras

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suppression envisagée de trains à grande vitesse (TGV) sur la ligne Paris-Arras. Depuis sa création, cette ligne TGV a déjà subi de nombreuses suppressions de trains, puisqu'elle est passée de ...

Inquiétudes des infirmières de l'éducation nationale

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes exprimées par les infirmières de l'éducation nationale, notamment à l'occasion des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. En effet, depuis plus de 18 mois, les infirmières se sont mobilisées pour exprimer leur attachemen...

Situation de la Jeunesse au plein air

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la Jeunesse au plein air (JPA). Créée en 1938, la Jeunesse au plein air (JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), le réseau des villes éducatrices... Elle est une associati...

Modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des nouvelles modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). En effet, jusqu'à présent, pour les communes de plus de 2 000 habitants, le produit de la TCFE était directement perçu par ces dernières, même lorsque la compétence d'autorité or...

Maladie de Tarlov

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. Cette maladie lourdement invalidante provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques ou les anti-inflammatoires. Pourtant, contrairement à d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais été l'objet de ...

Évolution de la taxe d'apprentissage

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des responsables d'établissements dispensant des enseignements professionnels et technologiques au regard de l'évolution de la taxe d'apprentissage. En effet, la taxe d'apprentissage est aujourd'hui répartie entre deux acteurs qui financen...

Situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, le droit à réparation de ces conjoints survivants n'a pas évolué depuis 1928 et 32 % d'entre eux ont plus de 90 ans. Ils demandent donc légitimement qu'une mesu...

Avenir de la ligne SNCF Saint-Pol - Étaples

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la ligne de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Saint-Pol – Étaples, dans le Pas-de-Calais. En effet, la question de la pérennisation de ce tracé se pose depuis plusieurs années, en...

Utilisation de l'huile de neem dans l'agriculture biologique

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation d'huile de neem dans l'agriculture biologique. L'huile de neem semble indispensable pour protéger les cultures maraîchères et les vergers de nombreux ravageurs. Or, actuellement, l'huile de neem est interdite d'utilisation en France al...

Application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice ...

Pratiques commerciales de certaines sociétés de vente par correspondance

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les pratiques commerciales agressives, parfois à la limite de la légalité, dont certaines sociétés de vente par correspondance situées à l'étranger se sont fait la spécialité. Jouant sur la vulnérabilité et la naïveté de personnes isolées, pour la plupart très âgées, elles n'...

Traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses de médicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La spécialité pharmaceutique Lucentis est commercialisée en France à un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012 son coût...

Inquiétudes exprimées par les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) quant à la réforme annoncée du métier d'enseignant. Ces derniers ne remettent aucunement en cause le principe général de la réforme, notamment en ce qui concerne la nécessité de redéfinir les missions qui sont c...

Difficultés rencontrées par certains propriétaires de résidences-services séniors

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires de résidences-services séniors. Dans certains cas, ceux-ci doivent régler des prestations qu'ils n'utilisent pas et se trouvent alors dans une situation financière difficile. Dans le rapport sur l'habitat collectif des personnes âgée...

Conséquences de la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la prolongation de la durée de la validité des cartes nationales d'identité. En effet, le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité a instauré la prolongation de la carte d'identité f...

Expérimentation du gaz de couche

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'expérimentation du gaz de couche. La France possède en effet un potentiel de gaz de houille estimé à 400 milliards de mètres cube, ce qui pourrait correspondre à neuf années de sa consommation. Celui-ci est principalement localisé dans les anciens bassins miniers de Lorraine ...

Situation des centres techniques régionaux de consommation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), concernant les subventions. Ceux-ci permettent aujourd'hui une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs grâce à leurs missions de soutiens techniques et juridiques, de formation et d'ass...

Difficultés juridiques liées à la pratique de l'accouchement à domicile

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés juridiques liées à la pratique de l'accouchement à domicile. Le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs fait partie du droit européen et a été réaffirmé, le 15 décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l'Ho...

Revendications de la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les revendications exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC). Cette association, qui écoute, informe et accompagne les veuves, les veufs et les orphelins, souhaite, en effet, mobilis...

Transposition de la directive Seveso 3

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper, dans une rubrique commune, les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la réglementation de stockage regroupe les alc...