Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugle

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles. En effet, une enquête réalisée en février 2014 par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (F...

Rôle de l'association « Solidarité paysans » en matière de procédures collectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de l'association « Solidarité paysans », notamment en matière de procédures collectives en agriculture. Cette association nationale intervient, en effet, depuis 1992 pour aider au redressement économique et personnel des exploitants agricoles en difficulté, en vue d'aboutir au maintien des ...

Imposition des assistants maternels au titre des repas

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels au titre des repas fournis par les parents employeurs. En effet, il a été précisé par la Direction générale des finances publiques que le montant correspondant à la fourniture par l'employeur du repas de l'enfant accueilli devait être intégré au revenu imposable de...

Recommandations de l'IGAS en matière d'accès à l'emploi et à la formation des personnes en situation de handicap

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les dernières recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en matière d'accès à l'emploi et à la formation pour les personnes en situation de handi...

Projet de décret d'application de la loi relative à l'économie sociale et solidaire

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de décret d'application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. En effet, un projet de décret détermine le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et fixe à 10...

Situation préoccupante de l'apiculture française

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation préoccupante de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient, en effet, les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014, alors même que le taux...

Contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée...

Démarchages abusifs

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovolt...

Missions de l'Institut national de la consommation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les missions de l'Institut national de la consommation (INC). En effet, il semblerait que le projet de contrat d'objectifs 2014-2018 de l'INC exclue le magazine «...

Étiquetage des aliments reconstitués

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'étiquetage qui s'applique aux produits à base de viande et de poisson reconstitués et aux préparations à base de viande reconstituée. En effet, certa...

Borréliose de Lyme

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la borréliose de Lyme, appelée couramment « maladie de Lyme ». En effet cette maladie, qui est transmise à l'homme par des tiques, se propage en France. Celle-ci peut avoir de lourdes conséquences telles que la paralysie faciale ou la méningite, des arthrites inflammatoir...

Allocation transitoire de solidarité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des personnes proches de la retraite, au chômage et en fin de droits, ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour pouvoir accéder à une retraite à taux plein. En 2011, le Gouvernement a mis en place l'allocation transitoire de solidarité (ATS) en remplacement de l'allo...

Avenir de l'apprentissage

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'avenir de l'apprentissage. En effet, le nombre de jeunes entrés en apprentissage a fortement baissé en 2013. Dans le secteur marchand, le nombre de nouveaux apprentis est de 273 000 (sur un total de 420 000 jeunes actuellement sous contrat d'apprentissage), ce qui constitue un recul d...

Rapport « La francophonie et la francophilie, moteurs de croissance durable »

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur le rapport intitulé « La francophonie et la francophilie, moteurs de croissance durable ». Ce rapport remis au président de la République le 26 août 2014 souligne l'énorme potentiel économique de l...

Protocole de trithérapie Iccarre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le programme de recherche thérapeutique Iccarre (Intermittents en cycle court les antirétroviraux restent efficaces) pour le traitement du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Ce protocole mis en place à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches il y a dix ans a permis ...

Nouvelles méthodes de calcul du plafond de concentration en radio

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios indépendantes suite aux nouvelles méthodes de calcul du plafond de concentration en radio, adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 11 décembre 2013. L'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication fixe à 150 ...

Situation des artisans du secteur du bâtiment

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans du secteur du bâtiment. En effet, d'après les derniers chiffres détenus par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), une baisse de 3 % a été notée dans les activités du secteur du bâtiment au 1er trimestre 2013 et l'activité...

Suppression de la commission relative à la copropriété

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la commission relative à la copropriété. Un arrêté du 4 août 1987 a institué la commission relative à la copropriété (CRC) après d'importantes modifications de la législation sur la copropriété, qui ont rendu complexes les dispositions en vigueur. À travers ses recommandations, la ...

Situation de la société « My Ferry Link »

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de la société « My Ferry Link ». Après la liquidation judiciaire de la compagnie Sea France en juin 2012, le groupe Eurotunnel a acquis trois de ses navires. L'activité de transport t...

Revendications des producteurs de betteraves sur les importations d'alcool et d'éthanol

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les revendications des producteurs de betteraves concernant les importations d'alcool et d'éthanol. Ces derniers accueillent favorablement la mise en place en place d'un droit anti-dumping de près de cinq euros/hectolitre sur les importations d'étha...