Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Scolarisation des enfants en situation de handicap

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. L'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap est une priorité. La création de 1 500 postes supplémentaires d'auxiliai...

Situation des apprentis

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis. En effet, une enquête réalisée auprès de 1 080 jeunes en 2011 sur l'image de l'apprentissage montre que les jeunes rencontrent des diffi...

Situation des producteurs laitiers

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs laitiers. En effet, le prix du lait payé au producteur devrait connaître de nouvelles dépréciations avant la fin de l'année. Cette diminution du prix de lait s'inscrit dans un contexte mondial particulier. Les éleveurs sont confrontés à l'augmentati...

Conséquences de la loi du 20 juillet 2011 sur l'organisation de la médecine du travail pour les associations intermédiaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et de son décret d'application n° 2012-135 du 30 janvier 2012, pour les associations intermédiaires. En effet, d'après ces textes, les associations intermédiaires doivent recourir aux s...

Contribution pour l'aide juridique

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique. Instituée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, cette taxe d'un montant de 35 euros vient frapper le justiciable introduisant une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridi...

Avenir de l'association Handicaps et cadre de vie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avenir de l'association Handicaps et cadre de vie (Hacavie). Fondée il y a plus de 20 ans dans la région Nord-Pas-de-Calais, Hacavie est aujourd'hui la seule base de données pour les aides tec...

Loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, une association de consommateurs de l'Artois vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la...

Conséquences de la restructuration annoncée de la Banque de France

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la restructuration annoncée de la Banque de France. En effet, le plan de restructuration annoncé par le gouverneur de la Banque de France prévoit la suppression de 2 500 emplois d'ici à 2020. Dans une région comme le Nord-Pas-de-Calais, l'application de ce plan entraînerait de fait ...

Avenir des GRETA

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du service public de formation continue assuré par les GRETA (groupements d'établissements publics d'enseignement). La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit a abrogé la disposition du code de l'éducation nationale qui autorise les éta...

Dispositif de financement de la culture en France

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. L...

Interprétation par l'URSSAF des dispositions de l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et des familles

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interprétation par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des dispositions de l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et des familles. Alors que cet article, créé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, visait à prendre en co...

Situation des diagnostiqueurs immobiliers

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des diagnostiqueurs immobiliers. La profession de diagnostiqueur immobilier, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, regroupe des experts indépendants dont la mission est de rendre un avis impartial à l'...

Problèmes soulevés par la notion « d'accès payant »

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les problèmes soulevés par la notion « d'accès payant » obligeant la surveillance constante, par du personnel qualifié, de toute baignade d'accès payant. La notion d'accès payant est en effet définie par le code du sport. L'article D. 322-12 de ce code i...

Suppression des arrêts Eurostar à Calais-Fréthun et Lille

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur la suppression des arrêts Eurostar à Calais-Fréthun et Lille dans le cadre des liaisons Bruxelles–Londres. En effet, une menace pèse sur le maintien des arrêts à Lille et Calais de l'Eurostar suite...

Conditions d'attribution aux agriculteurs de la prime « jeunes bovins »

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'attribution aux agriculteurs de la prime « jeunes bovins ». En effet, le dispositif d'aide actuellement mis en œuvre concerne les jeunes bovins mâles et femelles de race à viande et de race mixte, âgés de 11 à 24 mois et abattus en France. Pour en bénéficier, l...

Situation des cinémas itinérants

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des cinémas itinérants et les conséquence du passage au numérique. Les circuits de cinéma itinérants sont des modes d'exploitation cinématographique regroupant des « lieux de projection » situés en zone rurale et suburbaine. Ainsi, 2 300 communes bénéficient du passage d'un circuit...

Inquiétudes des producteurs de betteraves relatives à la réglementation européenne sur le sucre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des producteurs de betteraves relatives à la réglementation européenne sur le sucre. Ces inquiétudes sont suscitées par la décision de la Commission européenne de proposer la suppression des quotas et du prix minimum de la betterave dès 2015. Cette décision risqu...

Traité international sur le commerce des armes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes. En effet, en juillet 2012 aura lieu une conférence aux Nations unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel c...

Situation des producteurs d'endives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs d'endives, notamment dans la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, l'Autorité de la concurrence vient de condamner onze associations de producteurs d'endives, dont sept basées dans le Nord-Pas-de-Calais, à une amende de 3,56 millions euros pour s'être...

Tarification des frais bancaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tarification des frais bancaires. En effet, les banques s'étaient engagées à clarifier leurs tarifs et à les rendre « plus justes et équilibrés » au plus tard en juin 2011. Un an après la date de mise en application de ces engagements sur les frais financiers, une enquête réalisée par une associatio...