Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Avenir des GRETA

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du service public de formation continue assuré par les GRETA. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a abrogé la disposition du code de l'éducation nationale qui autorise les établissements à se grouper e...

Projet de décret relatif à la reconnaissance de la formation des orthophonistes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes s'agissant du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 114793 (Assemblée nationale 13è législature), publiée le 23 août 2011 au Journal officiel, il était affirmé que la réingénierie...

Situation des laboratoires vétérinaires publics d'analyses

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des laboratoires vétérinaires publics d'analyses. En effet, les laboratoires départementaux, issus de la première loi de décentralisation, assurent un service de proximité, dans le domaine des prélèvements, de l'expertise...

Utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans certains vaccins. En effet, d'après des informations fournies par certaines associations, plusieurs cas de myofasciite à macrophages ont été diagnostiqués chez des patients lors de vaccinations intramusculaires avec des produits contenant d...

Taxation des contrats solidaires et responsables

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de la nouvelle taxation des complémentaires santé. Le plan de lutte contre les déficits prévoit une taxation plus lourde des complémentaires santé, y compris les contrats dits responsables. Cette mesure inquiète fortement les mutuelles, qui n'auront certainement d...

Réduction de la cotisation due par les collectivités au CNFPT

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En effet, l'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 diminue la cotisation à 0,9 % contre 1 % précédemment. Cet article tend à remettre en cause la formation des agen...

Conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390...

Conséquences de l'article 195 du code général des impôts pour les veuves d'anciens combattants

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 195 du code général des impôts (CGI) pour les veuves d'anciens combattants. En effet, aux termes de cet article, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des disposit...

Budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Pour la quatrième année consécutive, les pouvoirs publics vont reverser une grande part du budget de la CNSA à l'assurance maladie. Ce transfert est inquiétant pour les départements puisqu'il met en péril le devenir du...

Conséquences de la suppression de postes d'enseignants dans l'académie de Lille

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression de postes d'enseignants dans l'académie de Lille. En effet, après les 865 postes supprimés en 2011 qui s'ajoutaient à tous ceux enregistrés depuis 2007, l'annonce, par le comité technique ministériel de l'éducation nationale, de la ...

Reconnaissance de la fibromyalgie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la reconnaissance et les modalités de prise en charge de la fibromyalgie. En effet, reconnue et classifiée en maladie musculo-squelettique en 2006 par l'Organisation mondiale de la santé, comme réalité clinique en 2007 par l'Académie de médecine, comme syndrome nécessitant un traitement individualisé p...

Cession du journal « 60 millions de consommateurs »

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de cession du journal 60 millions de consommateurs. Edité par l'Institut national de la consommation (INC), ce magazine est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs. Il publie des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité,...

Conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. En effet, près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapp...

Autorisation de commercialisation et d'application du Cruiser OSR

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de commercialisation et d'application du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est...

Remise en cause de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours susceptibles de remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. La France est en effet signataire de cette convention entrée en vigueur le 1er août 2010. Or, certains États non parties de la convention ...

Contribution pour l'aide juridique

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. En effet, l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud...

Statut des travailleurs sociaux

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. En effet, le système d'enseignement supérieur français a progressivement mis en place depuis 2002 la réforme LMD (licence – master – doctorat) pour s'adapter aux standards européens et harmoniser ses niveaux de formation avec ceux de ses partenaires européen...

Réforme de la biologie médicale

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conséquences de l'application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale. Les professionnels de ce secteur font part de leurs vives in...

Revendications des anciens combattants et victimes de guerre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par le monde des anciens combattants et victimes de guerre. Les demandes portent en effet sur le rattrapage de la perte des 43 % de la valeur du point PMI (pension militaire d'invalidité) « rapport constant », qui concerne la retraite ...

Enseignement de l'histoire-géographie au lycée

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire-géographie au lycée. À la rentrée scolaire 2012, date à laquelle sera appliquée la réforme du lycée en classe de terminale, les élèves de terminale des filières scientifiques n'auront plus d'enseignement obligatoire d'hist...