Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Délais de paiement dans la vente d'électricité relativement à la production photovoltaïque

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les délais de paiement dans la vente d'électricité relativement à la production photovoltaïque, notamment en milieu rural. En effet, de nombreux producteurs et agriculteurs, qui ont investi dans la production photovoltaïque, sont régulièrement confrontés à des r...

Situation des producteurs d'endives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs d'endives, notamment dans la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, l'Autorité de la concurrence vient de condamner onze associations de producteurs d'endives, dont sept basées dans le Nord-Pas-de-Calais, à ...

Bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, l'article 46 de la loi précitée dispose qu' « à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parle...

Conséquences de l'article 210 de la loi de finances pour 2011 pour le logement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de l'article 210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pour le logement. En effet, cet article prévoit un prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux à hauteur d...

Transposition définitive de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures envisagées pour une transposition définitive de la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles, et sur les conséquences potentiellem...

Inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité concernant les dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). En effet, la filière des producteurs d'hydroélectricité risque d'être proch...

Situation des instituts universitaires de technologie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, de nombreux présidents et directeurs d'IUT font part de leurs inquiétudes quant à l'avenir des établissements qu'ils président ou dirigent eu égard aux difficultés rencontrées depuis leur rattachement aux univers...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont touj...

Avenir des RASED

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). En effet, le nombre de postes d'enseignants spécialisés et de psychologues constituant le dispositif RASED ne cesse de diminuer alors même que la part des élèves en grande difficulté scolaire ...

Conséquences de la hausse de la TVA dans le secteur culturel

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur culturel. En effet, les professionnels du secteur (libraires, distributeurs, éditeurs, ...) s'inquiètent des conséquences techniques et financières induites par l'application de cette mesure, dont la mise en place est prévue ...

Projet d'importation de plasma thérapeutique

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique. Envisagé par la Direction générale de la santé, ce projet d'importation se fonde sur la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue ...

Relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs. En effet, ces derniers, qui représentent environ 12 000 sociétés et 70 000 emplois, s'inquiètent du non-re...

Situation des centres d'information des femmes et des familles

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles (CIDFF). Ceux-ci sont en effet confrontés à une importante baisse de leurs ressources et des incertitudes pèsent sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des envel...

Inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces professionnels sont en effet très préoccupés face à la désertification des blocs opératoires liée en particulier au manque de personnel qualifié. L'absence de valorisation de cette spécialité, au regard des compéten...

Situation des cinémas itinérants

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des cinémas itinérants et les conséquences du passage au numérique. Les circuits de cinéma itinérants sont des modes d'exploitation cinématographique regroupant des « lieux de projection » situés en zone rurale et suburbaine. Ainsi, 2 300 communes bénéficient du passage d'un circuit...

Conséquences du retard de versement de la subvention 2011 à la Confédération nationale du logement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences du retard de versement de la subvention 2011 à la Confédération nationale du logement (CNL). Première organisation nationale d'habitants, la Confédération nati...

Dispositif de financement de la culture en France

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le conso...

Situation des stagiaires professeurs en lycée professionnel en biotechnologies santé environnement de l'académie de Lille

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des stagiaires professeurs en lycée professionnel en biotechnologies santé-environnement de l'académie de Lille. Ces professeurs non titulaires, lauréats du concours interne de professeur en lycée professionnel en biotechnologies santé environnement de l...

Avenir de l'association Handicaps et cadre de vie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'avenir de l'association Handicaps et cadre de vie (Hacavie). Fondée il y a plus de 20 ans dans la région Nord-Pas-de-Calais, Hacavie est aujourd'hui la seule base de données pour les aides techniques française gratuite. Disponible sur Internet, 3 900 000 consultations ont été effectuées ...

Règles régissant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles régissant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, les associations de défense des droits de l'homme ont fait part de leurs vives inquiétudes sur les conséquences sociales et environnementales désastreuses qui découleraient de projets ...