Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Fiscalité des associations à but non lucratif

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des association à but non lucratif. En effet, ces structures ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés. Il en découle qu'elles ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Elles sont pourtant pourvoyeuses d'un grand nombre d'emplois non stables, non délocal...

Expérimentation de la tarification pour le traitement du cancer par radiothérapie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'expérimentation de la tarification pour le traitement du cancer par radiothérapie. En effet, l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait une expérimentation de la tarification pour le traitement du cancer par radiothérapie....

Difficultés des correcteurs travaillant dans l'édition

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les correcteurs travaillant dans l'édition. En effet, leurs conditions de travail sont le plus souvent précaires. Travailleurs à domicile (TAD), leurs rémunérations sont également extrêmement fluctuantes. De fait, sans ga...

Réglementation applicable pour les arboriculteurs

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation applicable aux arboriculteurs. En effet, pour les travaux en hauteur, le code du travail impose l'utilisation d'une plate-forme de travail munie de dispositifs de protection collective . Ces dispositions, qui garantissent la sécur...

Fixation des prix de vente des produits et prestations de santé remboursés par la sécurité sociale

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. Cet avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié au Journal officiel du 5 août 2016 propose de mo...

Fiscalité des dons de produits alimentaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la réduction d'impôt liée aux dons en nature effectués par les entreprises aux œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du code général des impôts. Un équilibre avait été trouvé, il y a quelques mois, permettant aux association...

Effets du passage du RSA activité à la prime d'activité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les effets du passage du RSA activité à la prime d'activité pour les locataires bénéficiant de la prime d'activité. En effet, depuis que cette prime a remplacé le « RSA d'activité », les locataires qui la perçoivent ne peuvent plus prétendre au préavis réduit d'un mois pour dénoncer un bail du f...

Augmentation des frais de tenue de compte facturés par les établissements bancaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des frais de tenue de compte facturés par les établissements bancaires. Ce phénomène constaté depuis plusieurs mois par l'ensemble des organismes observant l'évolution des tarifs bancaires peut s'expliquer par les taux d'intérêt historiquement bas. Il serait également lié, selon certains...

Obligations de service dans les établissements d'enseignement agricole privé

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les obligations de service des enseignants de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privé du « temps plein ». Les obligations de service des personnels d'enseignement agricole privé sont encadrées par le décret n° 89-...

Crise de la filière laitière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la crise de la filière laitière. En effet, les cours du lait ne cessent de baisser. Les prix payés aux producteurs dans l'Union européenne, étaient, en moyenne, de 28,4 centimes par kilogramme au mois de mars 2016 et de 27, 7 centimes au mois d'avr...

Maladie de Tarlov

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les patients atteints de la maladie de Tarlov (kyste de Tarlov, arachnoïdiens, méningoceles et spina-bifida). En effet, la prise en charge de cette maladie est, lorsqu'elle existe, très inégale selon les régions et selon les caisses primaires d'assurance maladie (CP...

Attestation scolaire de sécurité routière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR). En effet, cette attestation de 1er et 2e niveaux sanctionne l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière. Elle est délivrée, après un contrôle des connaissances théoriques de sécurité routière,...

Qualification professionnelle pour exercer la profession de prothésiste dentaire

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet, pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, un diplôme de niveau V (certificat d'aptitude professionnelle) ou trois ans d'expérience professionnelle sont...

Indemnisation des contraintes liées aux stages en orthophonie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnisation des contraintes liées aux stages en orthophonie. Selon l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1997 modifiant l'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, les stages sont obligatoires et diversifiés ...

Situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Ceux-ci, après la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement » ...

Charge financière des départements en matière d'allocations de solidarité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la charge financière des départements en matière d'allocations de solidarité. Alors que les départements doivent faire face à une augmentation importante des dépenses sociales qui met un grand nombre d'entre eux dans une situation financière difficile, des discussions se sont engagées entre l'Éta...

Évolution salariale des orthophonistes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution salariale des orthophonistes. En 2013, les formations d'orthophonistes ont été intégrées dans le processus universitaire, et transposées au grade de master 2. Cette reconnaissance, qui a été saluée comme étant une avancée importante par la profession, n'a pas été accompagnée de la ...

Mesures prévues par Électricité réseau distribution de France concernant les conventions d'autoconsommation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les récentes mesures prévues par l'entreprise Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. En effet, ERDF s'apprêterait à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'é...

Difficultés des radios associatives locales

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent certaines radios associatives locales. Les radios associatives représentent 680 entreprises, 2 000 salariés et 20 000 bénévoles. Elles exploitent près de 15 % du parc des fréquences hertziennes et sont suivies assidûment par quelque deux millions d'au...

Couverture des territoires ruraux pour la téléphonie mobile et l'internet haut débit

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la couverture des territoires ruraux pour la téléphonie mobile et l'internet haut débit. De nouvelles mesures ont en effet été annoncées lors du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016. Ainsi, alors que 268 nouvelles commu...