Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux mises à disposition pour les organismes à but non lucratif

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers effectuées, soit au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif, soit en vertu d'une obliga...

Reconnaissance des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la reconnaissance des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, un grand nombre de pupilles de la Nation sont aujourd'hui exclus des dispositifs d'indemnisation prévus par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant u...

Suppression de la publicité légale dans les journaux des avis relatifs aux mutations de fonds de commerce

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences pour la presse locale d'une disposition de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques s...

Situation des sites papetiers Stora Enso à Corbehem et Arjowiggins à Wizernes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des sites papetiers Stora Enso à Corbehem et Arjowiggins à Wizernes, dans le Pas-de-Calais. Le sort de ces deux sites est en effet lié puisque, en cas de reprise de l'usine de Corbehem, celle-ci pourrait fournir la matière première, c'est à dire la pâte à papier, à la papet...

Suppression du point vert sur les emballages

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinées...

Dates tardives de jurys de diplôme d'État d'infirmier

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates tardives des jurys de diplôme d'État d'infirmier, notamment dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie. En effet, dans la région, plus de 3 000 étudiants infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury du diplôme d'État. Leurs stages et ...

Nocivité de certaines substances contenues dans les produits cosmétiques

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la nocivité de certaines substances contenues dans les produits cosmétiques. En effet, une récente étude publiée par l'UFC-Que Choisir montre la présence de composés potentiellement dangereux dans certains produits cosmétiques. Elle indique que certains fabricants utilisent des p...

Situation des infirmiers anesthésistes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 119 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté définitivement le 17 décembre 2015, prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramé...

Situation des établissements d'enseignement artistique spécialisé

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des établissements d'enseignement artistique spécialisé. Ces établissements, qui se sont développés depuis 1969 sur l'ensemble du territoire, constituent pour la France une partie des structures qui assurent l'épanouissement et le développement de la culture musicale et artistique ...

Mise en place de l'indemnité kilométrique vélo dans la fonction publique

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo dans la fonction publique. En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergé...

Application de l'indemnité kilométrique vélo

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de l'indemnité kilométrique vélo (IKV). Cette indemnité est prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergéti...

Agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. En effet, de nouveaux objectifs sont fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la t...

Inquiétudes exprimées par les professeurs d'éducation musicale

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les professeurs d'éducation musicale sur la place et la reconnaissance réservées aux pratiques chorale et instrumentale dans la réforme du collège. Ces pratiques gratuites, régulières et de qualité sont une possibilité offerte à ...

Situation des veuves d'anciens combattants

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves d'anciens combattants. En effet, les veuves dont le mari est décédé avant l'âge de 75 ans sont aujourd'hui privées de la demi-part supplémentaire du quotient familial prévue par les dispositions de l'article 195 du co...

Situation des trésoreries des ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des trésoreries des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). En contribuant à l'accès à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, les ACI constituent un maillon essentiel de la politique d...

Vente de produits de téléphonie défectueux

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question de la vente de produits de téléphonie défectueux de contrefaçon par des sites marchands en ligne installés en France. Ces ventes à prix cassés concern...

Financement des allocations individuelles de solidarité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS). En effet, la progression des AIS entraîne une augmentation des dépenses obligatoires des départements. Pour le département du Pas-de-Calais, cela s'est traduit par une progression des dépenses de fonctionnement de 168 millions d'eu...

Situation des élus locaux allocataires de prestations d'invalidité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des élus locaux allocataires de prestations d'invalidité. Il apparaît en effet que les personnes attributaires d'une pension d'invalidité, abondée d'une alloc...

Statut professionnel des conseillers conjugaux

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels interviennent dans de nombreux domaines en appui des actions des pouvoirs publics...

Situation de l'industrie cimentière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'industrie cimentière. Celle -ci se trouve en effet aujourd'hui en difficulté, la consommation de ciment en France ayant fortement baissé durant ces dernières années. Cette industrie doit faire face à une concurrence étrangère, que l'on peut qualifier de déloyale, de plus en plus importante...