Questions de Jean-Claude Leroy

Inquiétudes des agents de l'Office national des forêts dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes soulevées par les agents de l'Office national des forêts (ONF) dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016. En effet, avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les effectif...

Scolarisation des enfants de moins de trois ans

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans. En effet, les nombreuses fermetures de postes ont des conséquences importantes pour ces enfants. Même si leur scolarisation n'est pas obligatoire, ce sont les moins de trois ans qui risquent de ne pas trouver de pla...

Régime de retraite de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime de retraite de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, ce régime spécial assurait aux femmes réunissant 25 années de notariat une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, le décret n° 2008-147...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). En effet, depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles des indépendants, commerçants, artisans et i...

Inquiétudes de la Fédération sportive et gymnique du travail

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). En effet, celle-ci vient de se voir opposer un refus d'habilitation BAFA qu'elle délivre depuis six ans. Cette décision suscite de l'incompréhension dans la mesure où le dossier déposé était com...

Restructuration de la Banque de France

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la restructuration annoncée de la Banque de France. En effet, le plan de restructuration annoncé par le gouverneur de la Banque de France prévoit la suppression de 2 500 emplois d'ici à 2020. Dans une région comme le Nord-Pas-de-Calais, l'application de ce plan entra...

Régionalisation des URSSAF

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la régionalisation du réseau des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Outre le fait que cette régionalisation n'a fait l'objet d'aucun débat véritable devant la représentation nationale, elle va impliquer un regroupemen...

Conséquences de la création du nouveau BTS Esthétique, cosmétique et parfumerie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la création du nouveau BTS Esthétique, cosmétique et parfumerie. Celui-ci doit en effet se substituer au BTS Esthétique et cosmétique lors de la rentrée 2012-2013. Or, selon les professionnels du secteur, la diminution considérable du volume d'enseignement des techn...

Conséquences de la décision de la CJUE du 6 septembre 2011 pour l'apiculture

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 6 septembre 2011 pour l'apiculture. Cet arrêt de la CJUE interdit la commercialisation de miel contenant des pollens présentant des traces de MON 810. Cette décision est lour...

Avenir du financement de l'adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'avenir du financement de l'adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap. En effet, si le déblocage des dossiers restés en suspens pour près de 300 familles est aujourd'hui assuré, le financement de l'adaptation des logements suscite encore de fortes inquiétudes. « Ponctionnés » ...

Délais de paiement dans la vente d'électricité relativement à la production photovoltaïque

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les délais de paiement dans la vente d'électricité relativement à la production photovoltaïque, notamment en milieu rural. En effet, de nombreux producteurs et agriculteurs, qui ont investi dans la production photovoltaïque, sont régulièrement confrontés à des r...

Situation des producteurs d'endives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs d'endives, notamment dans la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, l'Autorité de la concurrence vient de condamner onze associations de producteurs d'endives, dont sept basées dans le Nord-Pas-de-Calais, à ...

Bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, l'article 46 de la loi précitée dispose qu' « à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parle...

Conséquences de l'article 210 de la loi de finances pour 2011 pour le logement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de l'article 210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pour le logement. En effet, cet article prévoit un prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux à hauteur d...

Transposition définitive de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures envisagées pour une transposition définitive de la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles, et sur les conséquences potentiellem...

Inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité concernant les dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). En effet, la filière des producteurs d'hydroélectricité risque d'être proch...

Situation des instituts universitaires de technologie

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, de nombreux présidents et directeurs d'IUT font part de leurs inquiétudes quant à l'avenir des établissements qu'ils président ou dirigent eu égard aux difficultés rencontrées depuis leur rattachement aux univers...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont touj...

Avenir des RASED

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). En effet, le nombre de postes d'enseignants spécialisés et de psychologues constituant le dispositif RASED ne cesse de diminuer alors même que la part des élèves en grande difficulté scolaire ...

Conséquences de la hausse de la TVA dans le secteur culturel

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur culturel. En effet, les professionnels du secteur (libraires, distributeurs, éditeurs, ...) s'inquiètent des conséquences techniques et financières induites par l'application de cette mesure, dont la mise en place est prévue ...