Questions de Jean-Claude Leroy

Interprétation par l'URSSAF des dispositions de l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et des familles

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interprétation par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des dispositions de l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et des familles. Alors que cet article, créé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, visait à prendre en co...

Situation des diagnostiqueurs immobiliers

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des diagnostiqueurs immobiliers. La profession de diagnostiqueur immobilier, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, regroupe des experts indépendants dont la mission est de rendre un avis impartial à l'...

Problèmes soulevés par la notion « d'accès payant »

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les problèmes soulevés par la notion « d'accès payant » obligeant la surveillance constante, par du personnel qualifié, de toute baignade d'accès payant. La notion d'accès payant est en effet définie par le code du sport. L'article D. 322-12 de ce code i...

Suppression des arrêts Eurostar à Calais-Fréthun et Lille

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur la suppression des arrêts Eurostar à Calais-Fréthun et Lille dans le cadre des liaisons Bruxelles–Londres. En effet, une menace pèse sur le maintien des arrêts à Lille et Calais de l'Eurostar suite...

Conditions d'attribution aux agriculteurs de la prime « jeunes bovins »

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'attribution aux agriculteurs de la prime « jeunes bovins ». En effet, le dispositif d'aide actuellement mis en œuvre concerne les jeunes bovins mâles et femelles de race à viande et de race mixte, âgés de 11 à 24 mois et abattus en France. Pour en bénéficier, l...

Situation des cinémas itinérants

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des cinémas itinérants et les conséquence du passage au numérique. Les circuits de cinéma itinérants sont des modes d'exploitation cinématographique regroupant des « lieux de projection » situés en zone rurale et suburbaine. Ainsi, 2 300 communes bénéficient du passage d'un circuit...

Inquiétudes des producteurs de betteraves relatives à la réglementation européenne sur le sucre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des producteurs de betteraves relatives à la réglementation européenne sur le sucre. Ces inquiétudes sont suscitées par la décision de la Commission européenne de proposer la suppression des quotas et du prix minimum de la betterave dès 2015. Cette décision risqu...

Traité international sur le commerce des armes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes. En effet, en juillet 2012 aura lieu une conférence aux Nations unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel c...

Situation des producteurs d'endives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs d'endives, notamment dans la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, l'Autorité de la concurrence vient de condamner onze associations de producteurs d'endives, dont sept basées dans le Nord-Pas-de-Calais, à une amende de 3,56 millions euros pour s'être...

Tarification des frais bancaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tarification des frais bancaires. En effet, les banques s'étaient engagées à clarifier leurs tarifs et à les rendre « plus justes et équilibrés » au plus tard en juin 2011. Un an après la date de mise en application de ces engagements sur les frais financiers, une enquête réalisée par une associatio...

Inquiétudes exprimées par les personnes souffrant d'affections de longue durée

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les personnes souffrant d'affections de longue durée (ALD). Celles-ci sont en effet soumises à la participation forfaitaire, aux franchises médicales et au déremboursement de certains médicaments. La participation forfaitaire et les franchises médicales sont certes...

Récupération par les communes de la TVA sur les travaux d'enfouissement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la récupération par les communes de la TVA sur les travaux d'enfouissement de réseaux qu'elles réalisent. En effet, de nombreuses collectivités s'impliquent dans la réalisation de ces travaux d'enfouissement des réseaux d'électricité et de télécommunications. Ceci constitue des dépenses ...

Emprunts bancaires des collectivités

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les emprunts bancaires des collectivités. En effet, invoquant la crise financière et l'application prochaine de la réglementation dite de Bâle III qui les oblige à conserver un ratio de liquidités, la plupart des établissements bancaires ont décidé de se recapitaliser et d'abando...

Impact de l'exploitation pétrolifère dans la région du delta du Niger

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'impact préoccupant de l'exploitation pétrolifère dans la région du delta du Niger et ses conséquences en termes de pollution. En effet, cette gigantesque pollution, révélée par l'ONG Amnesty international France dans son dernier rapport, toucherait plus de 30 millions de pe...

Appréciation des œuvres sociales par l'URSSAF

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'appréciation des œuvres sociales par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En effet, certaines fondations ont mis en place des actions en faveur des jeunes, particulièrement les bourses d'études. Ces aides peuvent varier selon le niv...

Avenir du téléenseignement de la première année de médecine à Boulogne-sur-Mer

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du téléenseignement de la première année de médecine à Boulogne-sur-Mer. En effet, le téléenseignement des cours de PACES (première année commune aux études de santé) à l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Boulogne-sur-Mer a été mis en place en 2009. Ceci a pe...

Construction d'un nouvel outil d'abattage régional dans le Nord-Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la construction d'un nouvel outil d'abattage régional dans le Nord-Pas-de-Calais. En effet, à la suite d'une étude menée depuis octobre 2011, la construction d'un nouvel abattoir, en remplacement des sites actuels de Fruges et d'Hazeb...

Augmentation du prix des énergies

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'augmentation du prix des énergies. Les hausses du prix du gaz, de l'électricité et des carburants deviennent de plus en plus difficilement supportables pour les Français et ont de nombreuses conséquences, dont la première est d'accroître de façon importante la précari...

Réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le projet de réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). En effet, les collectivités sont très attachées à ce fonds qui permet de financer le développement des réseaux basse tension en milieu rural. À ce titre, le FACÉ est un outil essentiel p...

Enseignement de l'histoire-géographie au collège

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire et de la géographie au collège. En effet, au collège, dans le cycle central (5ème et 4ème) qui couvre en histoire une période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire cont...