Questions de Jean-Claude Leroy

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret modificatif, relatif aux modalités d'instruction des demandes d'indemnisation par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Ce projet de décret prévoit une diminution du seuil de la notion de risque négligeable. Selon le texte argumentaire présen...

Accès partiel aux professions de santé

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentielles de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment la profession infirmière, tel que le prévoit un projet d'ordonnance. En effet, le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive 2013...

Décret relatif à l'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). L'APA réalisée par un enseignant spécialisé est aujour...

Statut des enseignants dans les écoles supérieures d'art territoriales

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants dans les écoles supérieures d'art territoriales. Le réseau national des écoles supérieures d'art est constitué de deux types d'établissements : 35 écoles territoriales, pour la plupart des établissements publics de coopération cultur...

Réforme du RSI et création d'un référent territorial

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de l'organisation territoriale du régime social des indépendants (RSI), et notamment sur la proposition de création d'un référent territorial du régime social des indépendants (RSI). Le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des ...

Difficultés de mise en œuvre du programme LEADER

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les difficultés persistantes de mise en œuvre du programme LEADER (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2014-2020. Si l'autorité de gestion des fonds...

Reconnaissance des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terr...

Situation des personnels paramédicaux des services d'accueil des urgences

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels paramédicaux des services d'accueil des urgences (SAU). En effet, le décret n° 97-120 du 5 février 1997 (modifié par décret n° 2013-743 du 14 août 2013) prévoit l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI à certains personnels de la fonction publique hos...

Mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, cette taxe est payée par les propriétaires, par ailleurs assujettis à la taxe foncière. Elle est donc due par les propriétaires de garages et de hangars, qui répercutent la charge de cet impôt sur leurs locataires. Pour ces der...

Inquiétude des acteurs de la filière équine sur la gestion du « fonds équitation »

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des acteurs de la filière équine face à la gestion du « fonds équitation ». Ce fonds a été créé en 2014 en raison du passage du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit au taux normal à la suite de l'arrêt de la Cour de justic...

Difficultés rencontrées par les vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires pour l'État

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés pour obtenir de l'administration réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires pour l'...

Prise en charge des troubles de l'audition

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des troubles de l'audition par l'assurance maladie . La France compte 6 millions de malentendants dont 2,5 millions à 3 millions devraient être équipés d'audioprothèses. Or seuls 1,5 million d'entre eux le sont. Beaucoup renoncent en effet à s'appareiller en raison d'un coût ...

Substances intervenant dans la composition des fournitures scolaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur certaines substances intervenant dans la composition des fournitures scolaires. En effet, une récente étude menée par une association de consommateurs sur le contenu de fournitur...

Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de départ à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'i...

Situation des centres-villes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des centres de villes moyennes et sur les conséquences pour les acteurs professionnels implantés dans ces centres-villes. En effet, les cœurs de ville connaissent au...

Disparition des postes fixes à domicile

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la disparition des postes fixes à domicile. En effet, l'opérateur Orange a annoncé qu'il allait mettre fin à son réseau téléphonique commuté (RTC), réseau historique, qui permet d'acheminer les communications téléphoniques de ses cl...

Conditions d'accès aux soins

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux soins. En effet, une étude de l'UFC-Que choisir de juin 2016 montre que l'accès géographique aux médecins généralistes et spécialistes est en recul depuis plusieurs années. L'association s'inquiète également des conséquences de la généralisation des dépassements d'hon...

Formation des infirmières puéricultrices

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des infirmières puéricultrices et l'avenir de cette profession. En effet, spécialisée dans les soins médicaux apportés aux bébés et aux enfants, jouant également un rôle de prévention, d'éducation et de conseil auprès des parents, la puéricultrice nécessite une formation spécifique...

Prise en charge de la prématurité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la prise en charge de la prématurité. En effet, 60 000 bébés par an naissent prématurés, ce qui représente 7,4 % des naissances. Le nombre de naissances de bébés prématurés a augmenté de 22 % durant ces 15 dernières années, évolution qui s'explique par les progrès de la ...

Charges dans les résidences-services

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés financières qui se posent à certains propriétaires ayant un bien dans une résidence-services pour les seniors. Ces résidences-services ont vocation à accueillir des personnes âgées en leur proposant d...