Questions de Jean-Claude Leroy

Carte chronotachygraphe numérique

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la carte chronotachygraphe numérique. Le chronotachygraphe numérique remplace depuis 2006 l'appareil analogique de contrôle des temps de conduite et de r...

Difficultés d'utilisation des chèques-vacances

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la difficulté croissante de l'utilisation des chèques-vacances. Ces aides aux vacances visent à réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Elles permettent ...

Lutte contre la prospection commerciale téléphonique et les escroqueries aux appels surtaxés

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la lutte contre la prospection commerciale téléphonique et les escroqueries relatives aux appels surtaxés. Plusieurs mesures ont récemment été prises afin de lutter contre ces ph...

Situation des scènes de musiques actuelles

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des scènes de musiques actuelles (SMAC). En effet, dans le cadre de l'élaboration de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle viv...

Conséquences des obligations d'informations concernant les produits allergènes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences des obligations d'informations concernant les produits allergènes. Ces mesures ont des conséquences importantes, en particulier pour les restaurateurs, artisans ...

Prise en charge de la maladie de Lyme

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme. Chaque année, près de 28 000 cas de maladie de Lyme sont diagnostiqués en France. Un plan national de lutte contre cette maladie a été rendu public le 29 septembre 2016. À travers cinq axes stratégiques, il traite de la surveillanc...

Situation des centres d'action médico-sociale précoce

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines caisses primaires d'assurance maladie. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants...

Compte personnel de formation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation. Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation depuis le 1er janvi...

Traduction des supports pédagogiques vidéo du code de la route en langue des signes française

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la traduction des supports pédagogiques vidéo du code de la route en langue des signes française (LSF). Le permis de conduire constitue en effet un élément essentiel pour l'insertion sociale et professionnelle. Pourtant, si les personnes sourdes ont la possibilité de passer le permis de conduire, l'épr...

Situation des employés de vie scolaire

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des employés de vie scolaire (EVS). Les employés de vie scolaire sont recrutés par le biais de contrats de type CAE-CUI (contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi), qui ont vocation à faciliter l'insertion professionnelle ...

Dates d'interdiction de la taille des haies

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dates d'interdiction de la taille des haies. En effet, l' arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) interdit la tailles des haies entre le 1er avril et le 31 juillet. Cette mesure inte...

Changement de statut des psychologues de l'éducation nationale

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le changement de statut des psychologues de l'éducation nationale. En effet, le bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 mars 2017 précise les modalités de mise en place du corps des psychologues de l'éducation nationale. Il est ainsi indiqué que l'in...

Exonération de la taxe de séjour pour les personnes handicapées

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'abrogation de l'exonération de la taxe de séjour au profit des personnes handicapées. En effet, la circulaire référencée n° NOR/LBL/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003 a été abrogée en décembre 2015, entraînant la suppression de l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiai...

Situation des sages-femmes échographistes

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes échographistes. À l'instar de l'ensemble des professionnels de santé, le champ de compétence des sages-femmes est défini par une liste précise d'actes autorisés prévue par le code de la santé publique. En ce qui concerne le dépistage spécifique de la trisomie 21, ...

Situation des jeunes en milieu rural

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation des jeunes en milieu rural. En effet, un avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) sur la place des jeunes dans les territoires ruraux a été rendu public au début de l'année 2017. Il a émis dans ce document plus d'une v...

Possibilité de choisir la langue des signes française comme langue vivante 2

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de choisir la langue des signes française comme langue vivante 2. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le droit de tout enf...

Mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels à certains corps des ingénieurs de l'État

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. En effet, plusieurs projets de décrets ont été présentés ces derniers mois en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administrat...

Certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers. La profession de diagnostiqueur immobilier, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, regroupe des experts indépendants dont la mission est de rendre un avis impar...

Conditions d'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier. En effet, un projet d'arrêté interministériel prévoit l'élargissement de l'attribution de la carte professionnelle à tout titulaire d'une licence ou autre diplôme de niveau II justifiant au minimum d'une expérience ...

Assiette de cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés des associations sportives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'assiette de cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés des associations sportives, de jeunesse ou d'éducation populaire. L'arrêté ministériel du 27 juillet 1994 permettait à ces associations de calculer les cotisations ...