Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

L'amendement n° 45 du Gouvernement tend à rétablir cet article, que la commission avait supprimé, avec des modifications reprenant nos observations. Nous y sommes favorables sous réserve de l'adoption du sous-amendement de précision n° SOCIETE.3 que nous proposons. Le sous-amendement n° SOCIETE.3 est adopté.

L'amendement n° 46 du Gouvernement vise à réintroduire l'article 11 supprimé en commission sur l'expérimentation de l'acceptation tacite de propositions de rescrit. Avis défavorable.

L'amendement n° 58 vise à prévoir des exceptions au principe selon lequel le silence vaut refus dans les relations entre l'administration et ses agents. Cela nous paraît dangereux ; l'avis est donc défavorable.

Je ne pense pas que les contentieux seront si nombreux. La responsabilité de l'administration est déjà engagée ; comment pourrait-elle l'être davantage ?

Les amendements identiques n° 47 et 143 visent à supprimer l'expérimentation d'une cristallisation des règles présentées dans le certificat d'information. Avis défavorable.

L'amendement n° 148 entend supprimer la limitation, à titre expérimental, de la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME, que notre commission a souhaité au contraire renforcer. Avis défavorable.

L'amendement n° 49 vise à revenir sur la modulation du plafonnement introduite par la commission selon la taille de l'entreprise. Avis défavorable. Il est en discussion commune avec l'amendement n° 181, qui tend à limiter à six mois la durée cumulée des contrôles administratifs pour les PME de 10 salariés et plus, et avec l'amendement n° 182,...

L'amendement n° 168 vise à supprimer l'exception au plafonnement de la durée des contrôles en cas d'indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 149 vise à prévoir une exception au plafonnement de la durée des contrôles pour les contrôles visant à s'assurer du respect des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail. Cet amendement étant pleinement satisfait par le droit existant, l'avis est défavorable.

S'agissant des amendements identiques de suppression n° 151 et 183, nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale. Une suppression de l'article me paraît excessive. Nous avons apporté de substantielles améliorations en commission. L'avis est donc défavorable.

Rien n'est imposé aux chambres d'agriculture départementales. Si elles veulent procéder à un transfert de compétences au profit d'une chambre régionale, comme en Bretagne, par exemple, l'initiative leur appartient et nous ne devons pas les en empêcher ; en Occitanie, en revanche, cette question n'est pas à l'ordre du jour.

Je présente un amendement n° SOCIETE.4 qui, par cohérence avec le texte de la commission spéciale, tend à s'assurer qu'aucun transfert ou mise à disposition du personnel ne pourra avoir lieu sans l'accord de la chambre d'agriculture départementale concernée. L'amendement n° SOCIETE.4 est adopté. L'amendement n° 184 vise à supprimer le transf...

Rien n'interdit à la chambre régionale d'agriculture de délocaliser ses compétences. Par exemple, le département de l'Aveyron est notamment connu pour la qualité de son élevage. Si, à terme, il devait y avoir des transferts de compétences au niveau régional, la chambre d'agriculture régionale pourrait néanmoins établir, dans le département de l...

L'amendement n° 199 rectifié prévoit d'instaurer un délai minimum de 15 jours, alors que le droit actuel ne fixe aucun délai. Avis défavorable.

L'amendement n° 71 prévoit que les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives ainsi que les rapports et diverses communications de la Cour des comptes soient communicables au public. L'amendement n° 72, plus restrictif, tend à ce que seuls les avis du Conseil d'État sur les projets de loi, les propositions de loi et les ordonna...

Les amendements identiques n° 96 et 152 reviennent sur la position de la commission spéciale en supprimant les ordonnances relatives à ce que certains ont appelé le « permis de faire » en matière de construction. Avis défavorable.

L'amendement n° 18 rectifié remplace les références aux « règles de construction » et aux « normes de référence » par la référence aux « normes réglementaires », ce qui reviendrait à empêcher toute dérogation à une norme législative. Le Gouvernement peut déjà créer un régime dérogatoire aux normes réglementaires. Avis défavorable.

Les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 153 sont légitimes : le « permis de faire » ne saurait en aucun cas conduire à un abaissement des exigences en matière de sécurité des personnes. Il s'agit simplement d'insister sur les objectifs à atteindre plutôt que sur les moyens à mettre en oeuvre, autrement dit, de s'assurer du résultat. L...

Le texte issu de l'Assemblée nationale répond déjà en partie aux préoccupations des auteurs des amendements identiques n° 9, 126 et 194 rectifié. Le régime dérogatoire prévu dans la loi de 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, considéré comme particulièrement lourd, ne prévoit pas le passage par une instanc...

L'amendement n° 97 rectifié supprime l'habilitation du Gouvernement à abroger le dispositif expérimental dérogatoire de la loi de 2016. L'article 26 poursuit la même logique que cette expérimentation, mais selon des modalités plus souples et un champ d'application plus large ; quel l'intérêt y aurait-il à maintenir un régime dérogatoire qui n'a...