Interventions en hémicycle de Jean-Claude Luche

Ces deux amendements étant satisfaits par le texte actuel, la commission en sollicite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mon cher collègue, le 3° de l’article 34 du projet de loi mentionne bien « la délivrance au pétitionnaire, sur le domaine public maritime, la zone économique exclusive ou le plateau continental, d’une ou de plusieurs autorisations ».

Ces amendements ont pour objet de rétablir à dix-huit mois le délai d’habilitation accordé au Gouvernement pour réformer les règles applicables aux énergies marines renouvelables, au motif qu’un tel délai serait nécessaire pour mener une concertation approfondie tant avec l’ensemble des services instructeurs qu’avec les acteurs de la filière. ...

En effet, les premiers parcs éoliens dont les marchés ont été attribués en 2012 et en 2014 n’entreront pas en service avant 2021 au plus tôt.

Cette réforme a précisément pour objet de remédier à ce retard. La contrainte du délai de douze mois, qui ne commencera à courir qu’à compter de la promulgation de la loi, incitera à une mise en œuvre rapide, indispensable à l’atteinte de nos objectifs de développement des énergies marines renouvelables. Je suis toujours assez surpris que des ...

Notre collègue Christine Lavarde est largement intervenue sur cette question en commission spéciale. Je proposerai d’en rester à la rédaction actuelle du texte, pour plusieurs raisons. Premièrement, la réforme envisagée a pour principal objectif de permettre de réduire les délais à quatre ans en l’absence de recours, et à six ans en cas de re...

Par cet amendement, le Gouvernement entend traiter deux difficultés : d’une part, en permettant, pour toutes les énergies renouvelables, d’améliorer avec l’accord du lauréat une offre après l’attribution du marché afin que cette nouvelle offre s’impose à l’acheteur obligé ; d’autre part, en permettant, uniquement pour les deux premiers appels d...

Enfin, l’adoption d’une telle disposition pourrait remettre en cause l’émergence d’une filière industrielle française – je pense tout particulièrement aux usines de Saint-Nazaire, de Cherbourg et du Havre.

Les risques encourus ont conduit la commission spéciale à émettre un avis défavorable sur cet amendement. À titre personnel, j’estime que s’il est parfaitement légitime de réexaminer l’équilibre économique de ces projets, cela ne peut se faire qu’au travers d’une négociation avec les lauréats des appels d’offres, dont j’espère qu’elle aboutira...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout en adhérant aux grands principes du texte, la commission spéciale a cherché à le recentrer sur son objet initial – c’est-à-dire sur l’amélioration des relations entre le public et l’administration – et à rendre certaines de ses dispositions plus opérationnelles. Ell...

J’ai terminé, monsieur le président. Nous allons débattre sur tous ces sujets et voir si l’avis de la commission sera suivi ou amendé. Cette loi ne révolutionnera pas la relation entre l’usager et son administration, mais elle va tout de même dans le bon sens. Puisse désormais cette culture nouvelle de la confiance passer du slogan à la réali...

Par ce sous-amendement, la commission spéciale entend apporter un certain nombre de précisions. Prenant l’exemple des dispositions existantes en matière de rescrit ou figurant dans la première version de l’article 10 du projet de loi, ce sous-amendement tend à préciser que les réponses apportées sont opposables par le demandeur à l’administrati...

L’article 11 a été supprimé en commission par cohérence avec la suppression de l’article 10. Se fondant sur les dispositions de ce dernier, il prévoyait la mise en place, à titre expérimental, d’un mécanisme permettant à l’administration d’accepter tacitement une proposition de rescrit transmise par un usager. L’amendement du Gouvernement vise...

Cet amendement est important, car il concerne la mise en œuvre du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. Bien sûr, tout le monde est favorable à ce principe, car il permet de simplifier les relations entre l’administration et le public. Toutefois, depuis 2013, son application est d’une complexité extrême. En 201...

… pour nos petites communes, qui sont déjà bien en peine de gérer toute la complexité du droit de la fonction publique et qui se sentent souvent abandonnées par les préfectures. Il est donc proposé un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a pour objet de codifier la jurisprudence Danthony du Conseil d’État. Pour mémoire, selon cette jurisprudence, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’entache d’illégalité l’acte administratif en question que dans deux hypothèses : premièrement, s’il a été susceptible d’exercer une influ...

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le certificat d’information, au motif, je les cite, que ce dispositif « n’apporte rien à l’existant » et qu’il « fait peser une nouvelle responsabilité sur l’administration, d’une part, et empiète sur les compétences d’autres instances, d’autre part ». Comme eux, j’ai lu avec intérêt l’avis du C...

Les amendements n° 47 et 143 visent tous deux, pour des raisons certes différentes, à supprimer l’expérimentation d’une cristallisation des règles présentées dans le certificat d’information telle qu’introduite, sur la proposition du rapporteur, à l’Assemblée nationale. Je dois avouer que je me suis longuement interrogé, au stade de l’élaborat...

Mes chers collègues, j’ai plaisir à vous entendre parler du littoral, de la Méditerranée, de l’Atlantique… Mais savez-vous qu’en Aveyron la loi Littoral s’applique à un lac artificiel de plus de 1 000 hectares, construit à la demande de l’État ? Dans mon département – nous ne sommes pas seuls dans ce cas –, nous rencontrons des difficultés pou...

J’ai souligné tout à l’heure que la loi Littoral s’appliquait à la Méditerranée et à l’Atlantique – j’ai oublié d’indiquer qu’elle s’appliquait également à la Manche et à la mer du Nord –, ainsi qu’aux lacs intérieurs. L’Aveyron possède un lac de plus de 1 000 hectares, auquel s’applique la loi Littoral, ce qui est un lourd handicap pour le dév...