Interventions en hémicycle de Jean-Claude Luche

Si je comprends bien la volonté de simplification portée par cet amendement, il n’en demeure pas moins que celui-ci vise à privilégier la consultation de l’association départementale des maires dans les départements de droit local, qui ont des règles spécifiques concernant le plan de chasse. Par l’ajout de l’alinéa 51 sur l’initiative de notre...

Cet amendement a été rectifié, à notre demande, pour ne retenir que le premier volet de sa rédaction initiale. Il s’agit de préciser que l’obligation faite aux fédérations départementales et nationale des chasseurs de transmettre des données porte sur les données collectées au titre de leurs missions de service public ou de missions bénéficiant...

Nous avons introduit, en commission, un principe général de transmission des données des fédérations des chasseurs à l’OFBC, à la demande de ce dernier, gratuitement et sans délai. Supprimer le principe d’une transmission à la demande risque de faire peser une contrainte excessive sur les fédérations, sachant, par ailleurs, que plusieurs dispos...

Certes, les forestiers et les chasseurs sont représentés au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Toutefois, cette commission n’exprimant pas la même position que la commission régionale de la forêt et du bois, la consultation prévue nous paraît utile pour mieux prendre en compte les préoccupations spécifique...

Il ne paraît pas judicieux de subordonner un document cynégétique à un document sylvicole. Je le précise, le plan de chasse est soumis au schéma départemental de gestion cynégétique, qui doit prendre en compte les enjeux de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. De fait, l’amendement est donc satisfait, me semble-t-il. La commission émet donc un ...

Les dispositions adoptées en commission sur l’initiative conjointe de la commission du développement durable et de la commission des affaires économiques visent à renforcer les pouvoirs donnés aux préfets concernant les plans de chasse, afin de lui permettre de demander une modification dans un nombre plus diversifié de situations et, en partic...

Il ne nous semble pas opportun de subordonner un document cynégétique à des orientations définies par une commission essentiellement compétente en matière de forêt, sauf à rompre les équilibres existant entre ces deux activités. En outre, les plans de chasse individuels sont aussi soumis, je le rappelle, au schéma départemental de gestion cyné...

Les espèces concernées par la nouvelle gestion adaptative seront identifiées par décret. Il n’est pas utile de les qualifier spécifiquement dans la loi. En tout état de cause, la gestion adaptative ne saurait conduire à remettre en cause la protection des espèces qui s’impose, en application du droit européen. La commission émet donc un avis ...

Sur les amendements identiques n° 112 et 189 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable. La rédaction actuelle constitue un bon équilibre, dont la mise en œuvre sera assurée par voie réglementaire. Pour les raisons évoquées à l’instant, il ne nous semble pas opportun de modifier cette rédaction, que ce soit en ajoutant un no...

Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre au sein de la commission. L’identification des espèces relève d’un travail d’expertise qui doit être guidé par une instance indépendante. C’est bien l’objet du comité consultatif d’experts récemment créé en vue d’identifier les espèces pouvant être intégrées à la nouvelle gestion adaptative. Leur id...

Cet amendement nous semble pleinement satisfait par un ajout effectué en commission sur l’initiative de notre collègue Jean-Noël Cardoux, qui, à l’issue de sa mission gouvernementale – il y a fait référence –, préconisait d’étendre l’assiette de la contribution territoriale aux territoires susceptibles d’être classés. Cela inclut en particulie...

Ces trois amendements vont certainement être sujets à débat. Un débat très nourri a d’ailleurs déjà eu lieu au sein de notre commission, suscitant ici ou là bien des réactions. Permettez-moi, madame la présidente, de prendre quelques instants pour clarifier l’ensemble de notre discussion. Je le rappelle, l’Assemblée nationale a proposé la supp...

L’amendement n° 6 rectifié de notre collègue Roland Courteau ne vise pas à remettre en cause le principe de la suppression du timbre national. Néanmoins, il tend à modérer le niveau de la contribution à l’hectare, en permettant aux fédérations départementales d’assujettir l’ensemble de leurs adhérents, y compris ceux qui sont dotés d’un permis...

La proposition de M. Courteau est motivée, ai-je cru comprendre, par les difficultés financières de la fédération de son département. De ce fait, une taxe à l’hectare n’y paraissait pas la voie la plus judicieuse ; il fallait chercher une autre solution. Jean-Noël Cardoux a rappelé, comme l’ont fait un certain nombre d’autres collègues, qu’il ...

Actuellement, ce schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, ainsi qu’aux groupements et associations de chasse du département. Compte tenu de son contenu, il ne nous apparaît pas pertinent de l’étendre aux non-chasseurs. En outre, ces amendements nous paraissent satisfaits par le droit en vigueur, qui permet déjà d’engager l...

L’objectif de ce régime créé en 2017 était de proposer un encadrement de la vente et de la détention d’armes dans ce territoire, jusque-là dépourvu de vrai contrôle en la matière. Il semble toutefois poser problème. Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

Je me rallie à la position du Gouvernement, madame la présidente.

La commission est défavorable à la possibilité de transférer, par convention, des missions de police municipale à des agents de droit privé, même dépositaires de prérogatives de puissance publique limitées. J’émets donc un avis défavorable.

Cet article a été introduit en commission, afin de reprendre les dispositions de l’article 16 du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, dont la suite de l’examen est incertaine. Il permet de transposer pleinement en droit interne les motifs de dérogation prévus par la directive Oiseau...

Cet article a été inséré en commission sur l’initiative de nos collègues Jean-Noël Cardoux et Claude Bérit-Débat, en vue de réaffirmer l’existence des modes de chasse traditionnels. Il s’agit de pratiques spécifiques à certains territoires qui présentent des enjeux culturels très, très, très forts pour ceux-ci. La commission émet donc un avis ...