Questions écrites de Jean-Claude Merceron

Intégration du réseau « Solidarité Paysans » à la commission opérationnelle du revenu de solidarité active

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur l'association nationale « Solidarité Paysans », reconnue pour son action d'aide et de soutien aux agriculteurs en difficultés. « Solidarité Paysans » réunit à la fois des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), en capacité d'évaluer les dispositifs dont ils bénéficient, et des b...

Principe de l'obligation de livraison des sous-produits de la vinification en distillerie

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la valorisation des sous-produits de la vigne. En effet, une expérimentation nationale lancée par FranceAgriMer a permis d'étudier sur les plans techniques, économiques, environnementaux et règlementaires, les différentes possibilités de valoriser et d'éliminer les marcs que ...

Loi relative à la sécurisation de l'emploi pour les salariés à temps partiel du secteur de l'aide à domicile et des services à la personne

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dans le secteur de l'aide à domicile et des services à la personne. En effet, les dispositions de l'article précité, qui modifient le code du t...

Impact financier des normes de construction de protection parasismique

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impact des normes de construction imposées au titre de la protection parasismique en application des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 et de l'arrêté pris à la même date. En effet, la hausse continue des prix du foncier et les normes BBC (Bâtiments basse Ccons...

Intégration de « Solidarité Paysans » au groupe de travail sur la réforme des procédures collectives

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'association nationale « Solidarité Paysans », reconnue pour son action d'aide et de soutien aux agriculteurs en difficultés. Celle-ci accompagne chaque année 3 000 familles, leur permettant de prendre des décisions et de trouver des solutions adaptées à leur situation : c'est une approche glob...

Situation des entreprises du bâtiment

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'aggravation de la situation des entreprises artisanales du secteur du bâtiment. Le département de la Vendée, bien connu pour la vitalité de ses entreprises du bâtiment est également touché et les cessations d'activité artisanale augmentent. Non seulement, la construction de logement...

Faculté dentaire privée à Toulon, antenne d'une université portugaise

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'implantation d'un établissement privé formant des chirurgiens-dentistes à Toulon. Cet établissement, ouvert depuis novembre 2012, dépend de l'antenne Fernando Pessoa au Portugal et porte illégalement le titre d'université. En effet, conformément à l'article L. 731-14 du code de ...

Crise de la filière caprine

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière lait de chèvre. Avec une baisse de la production de plus de 8 % en 2012 et une baisse de collecte évaluée à 14 % depuis le début de l'année 2013, cette filière est menacée de disparition en France. La situation est donc catastrophique tant sur le p...

Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Un référé du Premier président de la Cour des comptes en date du 1er août 2012 dénonce la situation financière de ce régime. En réponse à ce référé, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé s'est engagée à réformer ce ré...

Convention fiscale avec le Pérou

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la double imposition qui touche les producteurs français de plans de vigne propriétaires d'un site au Pérou. En l'absence de convention d'élimination des doubles impositions, leurs revenus de source péruvienne sont soumis au droit interne de chacun des États. Si la France n'a pas manqué d'engager d...

Création de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui encore les victimes des essais nucléaires français dans le cadre de l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 7 de cette loi et l'...

Demi-part fiscale supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé des enfants

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des conjoints survivants suite à l'évolution, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, du dispositif de la demi-part fiscale attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants. Ce dispositif, d'abord destiné aux veuves, fut généralisé ...

Participation des employeurs à l'effort de construction

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences de la réforme du « 1 % logement », en application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Ainsi, la participation des employeurs à l'effort de construction est-elle orientée par l'État et, selon le cadrage portant sur la p...

Dépassements d'honoraires

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la discrimination engendrée par les dépassements d'honoraires des professionnels de santé. Ces dépassements désormais très courants chez les médecins spécialistes ne sont pas pris en charge, ou très peu, par les couvertures complémentaires, ce qui crée une véritable injustice dans l'accès a...

Hausse des tarifs de la Société pour la perception de la rémunération équitable

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la forte augmentation de la redevance SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) subie par les petites associations scolaires qui organisent des kermesses. Alors que les droits SACEM ont connu une hausse modérée depuis cinq ans (+6 %), ceux de la SPRE ont augmenté de 597 %...

Non-renouvellement des contrats aidés

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des établissements d'enseignements privés de Vendée qui ont recours à des emplois aidés C.U.I.-C.A.E. Étant donné la faiblesse des ressources publiques de fonctionnement, les OGEC (Organismes de gestion des écoles catholiques) ont recours à ces contrats pour des tâches d'accomp...

Régime des bénéfices forfaitaires

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'appréciation du revenu professionnel des exploitants agricoles à partir des bénéfices forfaitaires. Cette disposition est source d'injustice tant sur le plan du calcul des cotisations que dans l'attribution des prestations. C'es...

Règlementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en œuvre des dispositions de la directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression. Actuellement, la plupart des installations, quel que soit le secteur - agroalimentai...

Annualité des cotisations sociales des non-salariés agricoles

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'annualité des cotisations des non-salariés agricoles. Le principe de prorata temporis, déjà applicable suite à un décès, à une préretraite ou à une cessation d'activité avec reprise, dans un autre régime social, doit être général...

Revenus exceptionnels et assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'assiette de calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles au regard des revenus exceptionnels que peuvent être les aides publiques, les abandons de créances accordées aux agriculteurs en difficulté notamment. Ces rev...