Questions écrites de Jean-Claude Merceron

Situation financière des établissements sanitaires et médico-sociaux privés

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la situation particulièrement difficile des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Pour préserver la qualité des soins suite à la réduction de 10 % des heures travaillées par application des 35 heures, ces établissements ont embauché plus de 9 000 salariés do...

Suppression des commissions départementales des carrières

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations de l'Union nationale des industries des carrières et matériaux de construction suite au vote du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. L'article 51 du texte porte ratification d'ordonnances notamment de celle transférant les attributions des co...