Questions écrites de Jean-Claude Merceron

Tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la présentation générale du projet de décret relatif à la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes en application du nouvel article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi de financement...

Création des agences régionales de santé

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création à compter du 1er janvier 2009, des agences régionales de santé (ARS) conformément au rapport qui lui a été remis au mois de janvier 2008. Le conseil régional de l'ordre des médecins des pays de la Loire, s'il ne conteste pas le pilotage unifié et respo...

Organisation des paris hippiques

M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 4362 posée le 08/05/2008 portant sur l'organisation des paris hippiques et la remercie de lui répondre dans les meilleurs délais.

Organisation des paris hippiques

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avis motivé concernant la législation française sur les paris sportifs et plus particulièrement sur l'organisation des paris hippiques et du financement des courses de chevaux que la Commission Européenne a adressé à la France le 18 octobre 2006. En effet, seules les sociétés de co...

Financement de l'avantage social vieillesse

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le financement de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux, régime des praticiens conventionnés. En cessation de paiement au 1er octobre, les caisses ne veulent plus financer les droits de l'ASV alors que ces droits représentent 20% de la retrai...

Obligation vaccinale

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation vaccinale en France. En effet, cette obligation est remise en cause notamment par l'association Liberté Information Santé en référence aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer...

Subvention d'équilibre du fonds de financement des prestations agricoles

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prestations sociales des non-salariés agricoles. La subvention d'équilibre du fonds de financement des prestations agricoles (FFIPSA) a été supprimée. L'avenir du financement de ce fonds n'est donc plus garanti. Aussi, il lui demande de confirmer l'attachement du Gouvernement au bon fonctionne...

Cotisations assurances complémentaires santé versées par les retraités

M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative les termes de sa question N° 4298 posée le 01/05/2008 portant sur les cotisations assurances complémentaires santé versées par les retraités. Il la remercie de bien vouloir lui répondre dans les meilleurs délais.

Cotisations assurances complémentaires santé versées par les retraités

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'évolution des cotisations d'assurance complémentaires santé versées par les retraités. En effet, la réforme du système de santé et d'assurance maladie oblige les assurés à contracter des assurances complémentaires dont le coût augmente notamment avec le vieillis...

Autorisation d'une aide active à mourir

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'insuffisance de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie. Comme l'ont exposé plusieurs de ses collègues à l'occasion des travaux préparatoires à l'adoption de la loi, cette dernière ne propose qu'un laisser mourir. Autoriser une aide active à mourir ...

Soutien aux victimes de maladies orphelines

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la fin programmée du plan maladies rares, mis en place pour la période 2005-2008 et qui a permis de grand progrès dans le diagnostic et l'étude de ces maladies dites aussi « orphelines ». Il lui demande ce que le gouvernement compte faire pour q...

Avenir de la jachère

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la motion qui lui a été adressée par le monde de la chasse relative à l'avenir de la jachère. Les chasseurs et les agriculteurs vendéens largement investis dans la mise en place de jachères à des fins écologiques demandent au Gouvernement de rester sur une position ferme dans le cadre des négociat...

Contrat enfance jeunesse

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur les nouvelles dispositions arrêtées par la Caisse nationale des allocations familiales relatives au financement du dispositif « Contrat enfance jeunesse » qui succède à celui du « Contrat temps libre ». Alors que les communes étudient en concertation avec les associations lo...

Allocation de remplacement et congé d'adoption des non salariées agricoles

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différences de traitement qui subsistent entre les femmes salariées et les non salariées agricoles, en matière d'allocation de remplacement et de durée d'attribution. Les salariées bénéficient en effet d'une législation plus favorable que les non salariées agricoles, alor...

Dispositions fiscales applicables aux installations photovoltaïques

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par des habitants du département de la Vendée désireux d'investir dans des installations de production d'énergie renouvelable. Pour promouvoir le développement des énergies renouvelables, le Gouvernement a prévu diverses dispositions fiscales. En particul...

Préoccupations de l'Association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle

M. Jean-Claude Merceron appelle l'atttention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations exprimées par l'Association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle au regard de l'application de l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2006. En effet, cet article prévoit une augmentatio...

Moyens des instituts universitaires de technologie

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les moyens financiers dont disposent les instituts universitaires technologiques. En effet, depuis 2002, le taux moyen de couverture de la dotation globale de fonctionnement théorique diminue de manière drastique. Aussi lui demande-t-il, pour permettre aux établissements d'ass...

Application du taux réduit de TVA (5,5%) à la restauration servie à table

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux appliqué à la TVA en restauration servie à table. L'ensemble des professionnels réclame depuis des années, un taux réduit de 5,5 % pour l'ensemble des activités liées à la restauration. En effet, le secteur qui emploie le plus de main- d'oeuvre est aujourd'hui pénalisé. A l'h...

Inquiétudes des associations relatives aux marchés publics

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes formulées par les associations de type « loi 1901 » qui contractualisent avec les services de l'Etat et les collectivités territoriales en répondant aux appels d'offres. En effet, il semble qu'un projet de modification du code des marchés publics visant notamment à ex...

Projet de décret de tarification dans les petites unités de vie

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de décret concernant la tarification des soins pour les résidents dans les petites unités de vie. Il est, en effet, envisagé d'appliquer une tarification des soins rendus aux résidents des maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA) par les services de soins infi...