Questions écrites de Jean-Claude Merceron

Transferts financiers entre les fédérations de retraite complémentaire et l'IRCANTEC suite au changement de statut de La Poste

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences financières, pour l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'Association pour le régime des retraites complémentaire des salariés (ARRCO), à la suite de l'adoption du nouveau statut de La Poste intervenu le 1er mars 2010. En...

Offre de soin en santé mentale

M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 10109 posée le 10/09/2009 sous le titre : « Offre de soin en santé mentale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cumul aides au logement et demi-part fiscale pour les étudiants

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet du Gouvernement d'interdire le cumul entre demi-part fiscale et allocation personnalisée au logement pour les étudiants qui sont dans l'obligation de prendre un logement de location. Il lui indique que cette mesure de suppression ne manquerait pas de pénaliser s...

Assainissement collectif sur les impasses privées

M. Jean-Claude Merceron rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 12980 posée le 15/04/2010 sous le titre : « Assainissement collectif sur les impasses privées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la règle « de minimis » à la prise en charge partielle de cotisations accordée à certains agriculteurs victimes de la tempête Xynthia

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile des agriculteurs victimes de la tempête Xynthia. Il rappelle que la Mutualité sociale agricole (MSA), qui s'est mobilisée pour leur venir en aide, avait, en particulier, prévu un dispositif de prise en charge partielle des cotisations qui lui sont dues par...

Application du règlement européen sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application visiblement hasardeuse, voire défectueuse, du règlement européen n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentair...

Décret n° 2010-947 du 25 août 2010 portant désignation des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement appelées à siéger au CESE

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n°2010-947 du 25 août 2010, portant désignation des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, appelées à siéger au Conseil économique, social et environnemental. En son article premier, ce décret confirme la nomination de 14 personnalités représenta...

Bonus malus appliqué à l'électroménager

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la consommation d'énergie des équipements ménagers. En effet, les dépenses d'électricité dite spécifique liées aux équipements ménagers subissent une hausse exponentielle ; en ...

Revalorisation de l'aide au poste pour les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). En effet, depuis maintenant 25 ans, ces entreprises contribuent à la réinsertion de chômeurs en grande difficulté. Cette mission d'accompagnement non seulement professionnel mais social apporté ...

Garantie de la qualité de service public

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Vendée. La qualité du service public en direction des allocataires, déjà durement éprouvés par la crise économique, se dégrade. Plusieurs raisons viennent expliquer cette situation : évolution des flux (augmentatio...

Moyens financiers et humains pour les instituts universitaires de technologie

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des instituts universitaires de technologie (IUT) décentralisés, au regard de l'autonomie de leur l'université de tutelle. En effet, les universités, depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, ont acquis de nouvel...

Assainissement collectif sur les impasses privées

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés techniques et financières auxquelles les communes peuvent être confrontées dans le cadre de la réalisation de leur réseau d'assainissement collectif sur les impasses privées. Le Conseil d'État considère en effet qu'une canalisation située sous une ...

Retraites des non-salariés agricoles

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la faiblesse des retraites des non-salariés agricoles. La loi sur la RCO (retraite obligatoire complémentaire) en 2002 avait pour objectif que les exploitants agricoles à carrière complète puissent tous obtenir une retraite à hauteur de 75% du SMIC, or à ce jour, 34% des exploit...

Dépendance et crédit d'impôt

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en compte de la dépendance. En effet, l'allongement de la durée de la vie pose la question notamment du financement de la dépendance. Aussi, il lui demande, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2010, si elle entend proposer une incitation fiscale principalement sous...

Lutte contre la fracture territoriale numérique

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la poursuite de la lutte contre la fracture territoriale numérique. En effet, au printemps 2009, le ministère de l'éducation nationale a lancé en partenariat avec l'Association des maires ruraux de France un plan « Écoles numériques rurales » en faveur des communes de moins de ...

Indemnisation des orphelins de guerre

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les travaux de la commission nationale mise en place le 17 mars 2009 concernant le dispositif juridique et financier à mettre en place pour indemniser les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation, suite au rapport rendu par le préfet honoraire, Jean-Yves Audouin. Le Gouver...

Cotisations à l'ordre national des infirmiers

M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 8727 posée le 14/05/2009 sous le titre : « Cotisations à l'ordre national des infirmiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il la remercie de la diligence de sa réponse.

Cotisations à l'ordre national des infirmiers

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la cotisation à l'ordre des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers prévoit que le montant de la cotisation est fixé par le conseil national. Or, le caractère obligatoire et le montant de la cotisation sont contestés par les professionnel...

Statut de l'auto-entrepreneur

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes exprimées par les artisans au regard de la concurrence déloyale apportée par le régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer, à titre principal ou compl...

Offre de soin en santé mentale

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la psychiatrie en France. En effet, la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment les dispositions concernant les hospitalisations sans consentement et l'organisation...