Questions écrites de Jean-Claude Merceron

Difficultés des éleveurs bovins suite à la sécheresse

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences désastreuses de la sécheresse en Vendée, et plus particulièrement sur les difficultés des agriculteurs et des éleveurs notamment. Leurs situations, déjà fragilisées, voire précaires, en raison des crises conjonctur...

Formation des étudiants en ostéopathie

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France. La situation concurrentielle engendrée est tellement exacerbée qu'il est tout à fait légitime de craindre qu'à court terme, l'on assiste à une baisse de ...

Difficultés des artisans des travaux publics et du paysage suite à l'augmentation du prix du carburant

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les artisans des travaux publics et du paysage, alors que le prix du carburant augmente de façon continue. En effet, la permanence des augmentations ne permet pas aux artisans de les répercuter sur les prix des marchés, ce qui a un impact direct sur l...

Indemnités journalières pour les personnes ayant une activité réduite

M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 14738 posée le 05/08/2010 sous le titre : « Indemnités journalières pour les personnes ayant une activité réduite », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnités journalières pour les personnes ayant une activité réduite

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'attribution des indemnités journalières pour les personnes ayant une activité réduite et, qui ne peuvent, malgré leurs cotisations, bénéficier d'un revenu de remplacement lorsqu'elles sont malades. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale définit les conditions d'ouv...

Convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers

M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 10087 posée le 10/09/2009 sous le titre : « Convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitali...

Placement des enfants en famille d'accueil

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le placement des enfants en famille d'accueil. Ces enfants, placés à la demande d'un juge pour enfants, peuvent être, de manière autoritaire, retirés aux familles d'accueil par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de résidence de ces dernières. Une récente histoire...

Situation fiscale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM). Par un courrier daté du 20 octobre 2010, la direction générale des finances a signifié à cette association, reconnue d'utilité publique par décret du 20 déc...

Pétition des architectes: seuil des 170 m² en question

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte pour la construction d'une maison individuelle est obligatoire. En application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le seuil en dessous duquel le recours à un architecte n'est pas obligatoire dans le cadre d'un ...

Respect de la réglementation sur les nuisances sonores par les tribunaux administratifs

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la législation et la réglementation en matière de nuisances sonores. En effet, la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a créé le Conseil national du bruit qui a fixé des normes de référence notamment pour le...

Bénéfice de la campagne double en Afrique du Nord

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, la campagne double en Afrique du Nord ne peut s'appliquer qu'aux pensions liquidées après le 19 octobre 1999...

Financement transitoire des structures de l'insertion par l'activité économique

M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 14606 posée le 22/07/2010 sous le titre : « Financement transitoire des structures de l'insertion par l'activité économique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement transitoire des structures de l'insertion par l'activité économique

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation financière des associations intermédiaires (AI). La réforme des modalités de financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) constitue l'un des trois chantiers du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique (IAE), lancé par l...

Montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désormais, elles ne seront plus calculées sur 360...

Financement du « pass foncier »

M. Jean-Claude Merceron rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question N° 13379 posée le 06/05/2010 sous le titre : « Financement du »pass foncier« », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Évolution des droits accordés aux radioamateurs en France

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés rencontrées par radioamateurs en France, pour l'exercice de leur activité. Ces derniers demandent une évolution de la législation et de la réglementation les concernant sur notamment : l'interconnexion des réseaux radioamateurs avec Internet, l'utilis...

Financement du « pass foncier »

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les centres d'information sur le logement, en terme de financement des dossiers du dispositif du « pass foncier ». En effet, l'État et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) ont fixé un objectif afin de permettre la réalisation...

Composition du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la composition du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE), installé conformément au décret n°2010-370 du 13 avril 2010. Cet organisme composé de 41 membres se substituant au Conseil national du développement durabl...

Transferts financiers entre les fédérations de retraite complémentaire et l'IRCANTEC suite au changement de statut de La Poste

M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 13548 posée le 20/05/2010 sous le titre : « Transferts financiers entre les fédérations de retraite complémentaire et l'IRCANTEC suite au changement de statut de La Poste », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.