Questions écrites de Jean-Claude Merceron

Revalorisation de la retraite mutualiste du combattant

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2007. Ce plafond est gelé depuis 2003 à 122,5 points d'indice des pensions militaires d'invalidité (PMI). Les cinq présidents des mutuelles pratiquant la retraite mutualiste récl...

Financement de l'insertion par l'activité économique

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les conditions de financement de l'insertion par l'activité économique. En effet, les acteurs du réseau Chantier école s'inquiètent du projet de baisse du taux de prise en charge des jeunes accueillis dans les chantiers et ateliers d'insertion. Pourtant, alors que le plan de cohésio...

Publication des décrets relatifs aux assistants maternels et aux assistants familiaux

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la loi n° 2005-706 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. En effet, l'ensemble des mesures réglementaires prévues par les articles 7, 8 et 9 de la loi n'est pas publié. Compte de l'attente légitime des professionnels concernés, il lui demande de bien vouloir...

Difficultés de l'Établissement français du sang

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par l'Etablissement français du sang, suite à la parution de la nouvelle tarification de classification commune des actes médicaux. Or, il s'avère que les malades atteints par l'hémochromatose sont tenus de se faire des saignées thérapeutiques régulièrement. L'EFS s'est ...

Application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 concernant l'instauration d'un titre d'ostéopathe et de chiropracteur

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'évolution des négociations sur les questions des actes d'ostéopathie et de formation avec les professionnels concernés. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du sys...

Conséquences de la loi n° 2006-10 pour les entreprises de construction routière

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de application des articles 23 et 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports pour les entreprises de travaux publics, et en particulier de construction routière. L'article 23 autorise les entreprise...

Traitement de l'hémochromatose

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par l'Etablissement français du sang, suite à la parution de la nouvelle tarification de classification commune des actes médicaux. Or il s'avère que les malades atteints par l'hémochromatose sont tenus de se faire des saignées thérapeutiques régulièrement. L'EFS s'est e...

Financement des contrats d'agriculture durable

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de financement des contrats d'agriculture durable de son département et sur l'impossibilité de renouvellement des CTE (contrat territorial d'exploitation). En effet, en quinze années, la mise en place des mesures agro-environnementales a permis de contractualiser près de 33 000 hect...

Situation des îles au sein de l'Union européenne

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la situation des îles au sein de l'Union européenne. Il lui rappelle que l'insularité, source de lourds handicaps économiques et sociaux, n'est prise en compte de manière spécifique et significative dans les politiques communautaires qu'en application de certains traités d'adhésion ou au titre ...

Application du taux réduit de TVA aux produits et services funéraires

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux produits et services funéraires. Ce taux est de 19,6% en France alors que le droit communautaire autorise un Etat membre à appliquer sans condition un taux réduit de TVA à ce type de service. D'ailleurs, de nombreux pays ont utilisé ce droit. Il semble qu'...

Plan de recrutement pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a profondément modifié la nature des missions de ces servi...

Situation des producteurs de pommes français

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de pommes français. Dès juillet dernier, les déclarations douanières concernant l'importation de pommes en provenance des pays tiers ne respectaient pas les volumes prévus. Au 30 juin 2005, les douanes indiquaient 276 000 tonnes de pommes importées alors que d'autres s...

Conséquences de la hausse des prix des carburants

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de travaux publics et du paysage au regard de la hausse des carburants. En effet, pour ces entreprises, l'augmentation du fioul à hauteur de 33 % depuis un an, représente plus de 10 % de leur chiffre d'affaires. Le coût du carburant est ainsi devenu une c...

Intégration des pensions de réversion pour enfant dans le calcul des aides au logement

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de décret relatif à l'intégration des pensions de réversion pour enfant dans le calcul des aides au logement qui doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain. Les fédérations d'associations de familles se sont émues de cette disposition qui tend à accentuer les difficulté...

Situation des entreprises arboricoles des Pays de la Loire

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entreprises arboricoles des Pays de la Loire. En effet, les efforts assumés par la profession avec le soutien des aides publiques, notamment par le plan d'arrachage, ne permettent pas aujourd'hui de faire face aux distorsions de concurrence liées aux coûts de la main-d'oeuvre. Un ...

Pérennisation de la TVA à 5,5% appliquée au bâtiment

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales concernant l'expérimentation de la TVA à 5,5 % appliquée au bâtiment qui devrait prendre fin au 31 décembre prochain. Inquiètes de cette perspective, les organisations professionnelles ont fait procéder à une étude d'impact de cette disposi...

Difficultés des médecins anesthésistes-réanimateurs

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les médecins anesthésistes-réanimateurs en chirurgie libéraux de la région Pays de la Loire. En effet, les honoraires sont bloqués depuis quatorze ans pour les actes d'anesthésie et ne...

Conséquences de l'augmentation des coûts de transport sur les familles en milieu rural

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de l'accroissement des charges supportées par les familles vivant en milieu rural. En effet, les unions départementales des associations familiales constatent à la suite de l'augmentation récente du prix des combustibles que ces familles, obligées quotidiennement de ...

Campagnes d'information pour lutter contre le développement de l'obésité

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le développement de l'obésité et de son corollaire le « diabète de type 2 » en France. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, interdit en son article 30, la présence de distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires dans les é...

Conditions d'instruction des actes d'urbanisme

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'instruction des actes d'urbanisme par les subdivisions de l'équipement. En effet, dans le cadre de la convention de mise à disposition, les services de la DDE instruisent les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées au nom de la commune. Il s'avère que la ...