Interventions en commissions de Jean-Claude Peyronnet

Cette référence est déplacée dans ce contexte particulier. D'une part, cette partie de la loi bancaire n'entrera en vigueur en France que quand une directive européenne aura été adoptée sur le même sujet. Il serait étrange d'appliquer à l'étranger du droit français même pas en vigueur... D'autre part, cette exigence est disproportionnée : la lo...

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation peuvent « déterminer les objectifs de l'action de l'État ». Nous avons ainsi récemment examiné la loi de programmation militaire. Le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est le premier texte...

C'est dans ce contexte en profonde mutation que le projet de loi fixe la feuille de route de la politique française de développement et de solidarité internationale. Il comporte douze articles et un long rapport annexé. Quoique son caractère normatif soit faible, il s'impose aux acteurs français du développement, et d'abord au Gouvernement et à...

Le troisième axe de notre travail a été de mieux affirmer le rôle et l'importance de tous les acteurs qui contribuent ensemble à l'effort national en faveur du développement : collectivités territoriales, société civile et entreprises. Nous souhaitons aussi mieux affirmer la nécessaire complémentarité des actions de la France avec les autres ac...

Les amendements n°s 23 et 24 sont rédactionnels. L'amendement rédactionnel n° 23 est adopté, ainsi que l'amendement n° 24. L'amendement n° 99 de Mme Aïchi ajoute dans les objectifs généraux la lutte contre l'érosion de la biodiversité. Nous proposons qu'il soit rectifié pour s'insérer dans l'amendement que nous avons présenté et qui réécrit ...

L'amendement n° 25 précise que l'action humanitaire fait pleinement partie de la politique de développement et de solidarité internationale. Le projet de loi insiste à juste titre sur les nécessaires articulations entre les acteurs, les politiques, les phases d'intervention. Il est donc nécessaire de mentionner l'action humanitaire dans ce cadre.

L'amendement n° 46 structure mieux le projet de loi.

Il ne s'agit que de rendre sa structure plus cohérente, sans rien changer au fond. Nous maintenons notre amendement.

Les listes pouvant être incomplètes ou varier, l'amendement n° 29 supprime celle qui figure à l'alinéa 2.

La commission des lois nous a indiqué que des mots comme « notamment » ou une locution comme « en particulier » ne devaient pas figurer dans un texte législatif, sous peine d'en compliquer l'application.

Obliger ainsi à une étude préalable ne peut se faire que par une loi organique.

Le premier objet de l'amendement n° 109 de Mme Garriaud-Maylam, la cohérence des politiques, est satisfait par le texte. Le second est plus problématique car la lutte contre la corruption relève non du Conseil national de développement et de la solidarité internationale, mais de la justice. Retrait ?

L'amendement n° 30 consacre au niveau législatif les missions du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, créé par décret en décembre 2013.

L'amendement n° 36 pose le principe d'une évaluation indépendante de la politique de développement.

L'amendement n° 38 remplace l'expression responsabilité sociale et environnementale par la notion de responsabilité sociétale, qui englobe la gouvernance et les droits de l'homme. Les ONG n'ont pas émis d'objection.

L'amendement n° 39 clarifie le paragraphe ajouté par l'Assemblée nationale sur l'exigence de responsabilité sociale et environnementale de l'AFD. Il vise l'ensemble du groupe AFD, y compris Proparco, une de ses filiales ; il remplace l'expression « responsabilité sociale, environnementale et fiscale » par l'expression « responsabilité sociétale...

L'amendement n° 40 est rédactionnel.

L'amendement n° 41 supprime l'article 5 bis relatif au rôle des entreprises, dont les éléments ont été transférés au nouvel article 3 bis et à l'article 5. L'amendement n° 41 est adopté. En conséquence, l'article 5 bis nouveau est supprimé.

L'amendement n° 110 est satisfait par notre amendement qui remplace « pays en développement » par « pays partenaires », ce qui inclut les pays émergents.

Avis très favorable. L'amendement n° 113 est adopté et devient article additionnel après l'article 5 ter.