Interventions en hémicycle de Jean-Claude Peyronnet

L'article 37 apporte à l'article 10-2 de l'ordonnance de 1945 plusieurs modifications que nous ne pouvons accepter. La loi Perben I du 9 septembre 2002 a innové doublement : d'une part, en assortissant le contrôle judiciaire de dispositions spécifiques aux mineurs et, d'autre part, en créant les centres éducatifs fermés dans lesquels les mineu...

J'approuve les propos de Mme Josiane Mathon-Poinat sur les mineurs de 1945, car je suis agacé d'entendre que les mineurs ont changé. Dans une région de résistance à l'occupant, comme l'a été la mienne, en Haute-Vienne, les jeunes qui avaient pris les armes à seize ans, qui se sont engagés dans les Forces françaises libres et qui se sont retrou...

Il n'est tout de même pas scandaleux, monsieur le garde des sceaux - et ce n'est pas vous qui soutiendrez le contraire -, de laisser à l'appréciation du juge le soin de fixer la durée d'une peine. Si, comme le souligne le rapporteur, les juges peuvent prononcer une peine de six mois, cela prouve qu'ils sont moins laxistes que vous ne le dites h...

Si ce n'est vous, c'est votre collègue de l'intérieur ! Reconnaissez, monsieur le ministre, hors de toute polémique, qu'une peine d'éloignement d'un mois n'a aucun sens. Vous avez évoqué la pension. Pour ma part, je n'ai pas eu assez d'enfants pour penser à me défaire de certains d'entre eux. Il est vrai que ma famille n'a pas les caractéristi...

L'article 45 bis D, dont nous demandons la suppression et qui a en effet été introduit par l'Assemblée nationale, permet au procureur de la République de se substituer au juge de l'application des peines lorsqu'une personne placée sous surveillance électronique mobile enfreint les obligations qui lui incombent. On assiste une nouvelle f...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article 46 sont rédactionnelles et n'en ont pas modifié l'économie générale. Comme nous l'avons fait en première lecture, nous proposons de ne conserver de cet article que le 1° du paragraphe II, qui tend à réécrire l'article 21 de la loi 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer...

Ce n'est pas un mal !

S'agissant des gardes champêtres, je dirai d'une façon générale que l'extension des pouvoirs des agents de ce type entraîne celle des compétences des polices municipales, alors que nous souhaitons que la police soit d'abord assurée par l'État. Je ne dis pas que cela aura lieu automatiquement avec le changement de titre et l'octroi de quelques ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à l'heure où nos travaux sur ce texte s'achèvent, je suppose que M. le ministre de l'intérieur peaufine l'intervention qu'il doit faire cet après-midi devant la presse pour présenter les résultats de sa politique en matière de délinquance. S'il avait été présent parmi nou...

Comme dans toute démocratie digne de ce nom, on pouvait s'attendre à ce que le ministre de l'intérieur vienne nous présenter les résultats de sa politique et des lois que le Parlement a votées. Je note d'ailleurs que le ministre de l'intérieur a été très absent de tous nos débats.

M. Jean-Claude Peyronnet. Sur soixante et une heures de débat à l'Assemblée nationale, il n'a été présent que trois heures. Au Sénat, il n'a été présent qu'une heure et demie au cours des deux semaines de débat en première lecture, et pas une seconde en deuxième lecture.

On nous rétorquera que le Gouvernement est là. C'est vrai, monsieur Estrosi, comme vous me l'avez déjà dit, car ce n'est pas la première fois que je fais cette remarque.

Mais ce texte ayant été porté par le ministre de l'intérieur, nous étions en droit d'espérer qu'il le défende devant nous, au moins ce matin, en conclusion de nos travaux. Mais nous nourrissions un espoir fou ! M. Estrosi, par exemple, aurait pu tenir la conférence de presse de cet après-midi, ce qui aurait permis à M. le ministre de l'intérie...

Voilà en substance ce que M. le garde des sceaux nous a dit.

M. Jean-Claude Peyronnet. J'en rajoute peut-être un peu, mais en tout cas, M. le garde des sceaux nous a clairement dit qu'il demanderait aux Français de voter pour la droite, qui fait une bonne politique, comme elle l'a démontré, et pas pour la gauche.

Vous n'étiez pas là, monsieur Gournac.

Peu importe, donc, que les prémisses sur lesquelles est fondée cette politique soient fausses et que les chiffres que commentera le ministre de l'intérieur cet après-midi soient biaisés. La notion de délinquance globale, je vous l'ai dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, et ce dès la première lecture, n'a aucun sens. Il suffi...

Quant à la culture du résultat, elle pousse bien sûr à biaiser encore un peu plus lesdits résultats. Pour le reste, ce texte est détestable en la forme. Je ne m'attarderai pas sur ce point, car tout a déjà été dit en première lecture. Ce projet de loi manque de souffle et d'une vision globale. Il ne fait que traduire une seule idée, obsession...

Comme nous sommes dans la culture et dans la législation de l'émotion, vous pouvez sans arrêt ajouter de nouveaux articles. Enfin, pas tout à fait, car, comme l'a dit Mme Assassi tout à l'heure, la délinquance en col blanc ne vous intéresse pas et n'apparaît donc pas dans le présent texte. Cette obsession sécuritaire et répressive est assez su...