Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Le nouveau statut des métropoles prévoit que celles-ci seront compétentes pour l’organisation des transports urbains sur un périmètre de transports urbains, et par appel de compétences pour organiser les transports scolaires. Pourtant, les transports urbains ne sont qu’une composante des transports dans ces espaces métropolitains qui incluent ...

Nous sommes, il est vrai, satisfaits du mécanisme de représentation-substitution des métropoles et des communautés urbaines pour l’exercice de leur compétence en matière d’organisation de la distribution publique d’électricité. Le texte prévoit que la métropole possède un nombre de voix proportionnel à la population des communes représentées d...

Pour en finir sur l’historique, je vous rappelle que, dans les villes, la gestion de l’électricité était assurée par de grandes compagnies, parce qu’elle était rentable ; dans les campagnes, où elle ne l’était pas, il a fallu que les communes financent l’électrification via des syndicats d’électrification !

Je le rappelle car, actuellement, ce phénomène se retrouve dans d’autres domaines. Je soutiens également la proposition de M. Collombat : elle permettra de conserver le statu quo tout en assurant la représentation des métropoles au sein des syndicats. De fait, à l’intérieur de ces organismes, chaque commune détient souvent deux ou trois...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement que nous avions déposé à l’article 31 et qui tendait à insérer dans le code des transports des dispositions visant à permettre aux métropoles d’exercer leurs compétences en matière de transports dans le cadre d’un périmètre des transports métropolitains. Cet amendement vise également ...

Comme précédemment, il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement déposé à l’article 31 et visant à clarifier l’articulation entre périmètre des transports métropolitains et métropole. Cet amendement vise également à préciser le dispositif du périmètre des transports métropolitains adopté pour la métropole d’Aix-Marseille-Prov...

Il s’agit là encore d’un amendement de coordination avec la création du périmètre des transports métropolitains prévue à l’article 31. Il tend à rendre les métropoles éligibles au versement transport pour financer leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement. Cet amendement vise également à préciser le dispositif du périmètre des trans...

Il aurait fallu écrire les choses différemment à l’article 31. L’amendement adopté prévoyait d’insérer une phrase à l’alinéa 115, après la troisième phrase, alors que le sous-amendement adopté visait à rédiger ladite phrase. Nous avons décidé que le nombre de suffrages de la métropole serait équivalent au poids démographique des communes qu’e...

Je voterai ce texte pour deux raisons. La première est négative : pour l’instant, les dispositions relatives au Haut Conseil des territoires ont été évacuées ; or elles constituaient un véritable casus belli à nos yeux ; elles n’ont pas été votées, et cette situation nous convient. La deuxième raison qui inspire mon vote est positive :...

Il s’agit d’un amendement de précision juridique et de cohérence. En effet, l’article L. 5111-1 du code générale des collectivités territoriales précise bien que les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, sont inclus dans la catégorie des groupements de collectivités territoriales, aux côtés notamment des syndicats mixt...

Monsieur le président, mon collègue et ami Gérard Miquel a présenté l’amendement n° 576 rectifié bis et non l’amendement n° 575 rectifié bis, dont les dispositions portent sur les limites du département.

Cet amendement a en effet deux objets : faire des communautés urbaines des autorités organisatrices de la transition énergétique, d’une part ; leur conférer la gestion des réseaux d’électricité de gaz et de chaleur, d’autre part. Le premier objet ne me pose pas de problème, car l’organisation de la transition énergétique est une compétence par...

J’interroge M. le rapporteur : seront donc concernées et les communautés urbaines et les communautés d’agglomération ?

Je prends acte de la promesse du rapporteur et renonce pour l’heure à déposer un sous-amendement sur ce sujet, monsieur le président.

Il s’agit de mettre en cohérence l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. En prévoyant d’attribuer aux futures métropoles une compétence obligatoire d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, l'article 31 risque de créer une nouvelle fracture territoriale, en remettant e...

Oui, monsieur le président. Nous avons longuement discuté de cette question, qui interroge l’avenir des syndicats d’électrification et de la péréquation opérée en leur sein. Il apparaît évident que, si nous commençons à faire sortir des syndicats départementaux les communes urbaines, puis éventuellement les communautés d’agglomération et les ...

Cela pose un problème de solidarité et de péréquation. N’oubliez pas, mes chers collègues, que le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, a été créé en 1936, et que c’est un excellent outil d’aménagement du territoire – à mon avis, nous n’avons rien fait de mieux depuis dans ce domaine. Se pose ensuite le problème de la d...