Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Claude Requier sur ce dossier
10 amendements trouvés
06/11/2012 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20122013-099 - Article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dernières informations sont également rendues publiques par voie d’affichage dans les mairies et les préfectures concernées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les personnes qui n’ont pas la possibilité d’être informées des projets de décision par voie électroniq...
06/11/2012 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20122013-099 - Article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano
Alinéa 6 Remplacer le nombre : vingt-et-un par le nombre : quinze et le nombre : trente par le nombre : vingt-et-un Exposé sommaire : S’il est indispensable de prévoir un temps suffisant pour que la participation du public soit effective, il n’est pas souhaitable d’allonger le traitement des projets de décision. NB :La présente rect...
06/11/2012 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20122013-099 - Article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano
Alinéa 9, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les projets de décision à communiquer aux conseils municipaux concernés sont des décisions réglementaires ou des décisions d’espèce de l’État ou de ses établissements publics. Certes, ces décisions peuvent avoir une incidence locale mais elles ne requièrent pas ...
30/10/2012 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20122013-019 - Article 3 (Tombe)
MM. Requier, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compétence de l'autorité administrative chargée de prono...
30/10/2012 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20122013-019 - Article 3 (Tombe)
MM. Requier, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris en cas de défaut de transmission d'informations demandées par une autorité chargée du contrôle conformément au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : L'autorité administrative compétente pourra sanctionner les fo...
30/10/2012 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 20122013-019 - Article 3 (Tombe)
MM. Requier, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéa 13 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À la demande des agents habilités de ces autorités, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel leur transmettent toutes les informations nécessaires à l'exercice de ce contrôle, notamment le nombre de consommateurs domestiques qui bénéficient sur leurs territoires respecti...
30/10/2012 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20122013-019 - Article 12 bis (Tombe)
MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano
Alinéa 5 Remplacer les mots : « à terre » par les mots : « dans les parties du territoire favorables au développement définies par le schéma régional éolien mentionné à la dernière phrase du 3° de l'article L. 222-1 du code de l'environnement » Exposé sommaire : A la suite de la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE), il...
30/10/2012 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20122013-019 - Après l'article 12 bis (Tombe)
MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano
Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « enregistrement » ; b) Les mots : «, au plus tard un an à compter de la date de public...
30/10/2012 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20122013-019 - Après l'article 12 bis (Tombe)
MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano
Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » ; b) Les mots : «, au plus tard un an à compter de la date de publicati...
30/10/2012 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20122013-019 - Après l'article 12 bis (Tombe)
MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano
Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont situées à une distance minimale d...
