Projet de loi de finances pour 2017

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De conduits de fumée destinés à l’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant la biomasse ; ». II. – Le I ne s’applique qu’aux s...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ... – La perte de r...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7, 53 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7, 53 € à 9 € par hectolitre la contribution perçue sur les boisson...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du...

I. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 053 € le taux de : « - 5, 5 % pour la fraction supérieure à 6 053 € et inférieure ou égale à 12 075 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 075 € et inférieure ou égale ...