Interventions de Jean-Claude Requier

Cet amendement de M. Mézard est iconoclaste, car il vise à supprimer le CESER, le Conseil économique, social et environnemental régional. Plusieurs arguments viennent à l’appui de cette suppression. Le premier est que l’impact des CESER est très limité sur les décisions de la région. Cela peut notamment s’expliquer par le mode de désignation d...

En outre, je suis en excellents termes avec le président de ce conseil, que je connais bien et que j’estime. Cela étant, je retire notre amendement, non pour les raisons personnelles que je viens d’exposer, mais parce que nous voulions juste ouvrir la réflexion sur le sujet.

L’article 30 de ce projet de loi instaure une mise sous tutelle des collectivités, signe d’une défiance inacceptable envers les élus locaux et le travail qu’ils accomplissent. En tout état de cause, le contrôle de la chambre régionale des comptes ne peut concerner que la légalité des actes des collectivités ; cette instance ne peut jouer le rôl...

L’obligation de préparer des rapports prévisionnels qui constituerait un exercice bureaucratique de plus. Cela alourdirait, une nouvelle fois, les obligations des collectivités territoriales.

Il est difficilement compréhensible que le présent article prévoie la publicité immédiate des avis formulés par la chambre régionale des comptes, sans même laisser le temps à l’exécutif territorial de corriger les difficultés qui auront été relevées. La transparence financière, souhaitable, n’a pas pour objet d’être un dispositif coercitif ne ...

Je ne voterai pas l’amendement n° 698 du Gouvernement parce que je suis opposé au transfert aux intercommunalités des compétences obligatoires, surtout s’agissant de l’eau et de l’assainissement. Je prendrai l’exemple de l’eau. Les syndicats d’eau ont été créés en fonction de la géographie et des besoins, à partir des sources, des points de ca...

Pierre-Yves Collombat s’interroge sur les raisons qui justifient la métamorphose de l’observatoire des finances locales en un observatoire des finances et de la gestion publique locale. Cessons de nourrir la paradémocratie !

En cas de transfert des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement à une communauté d’agglomération, à une communauté urbaine ou à une métropole, l’article 20 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prévoyait de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution si ces compétences sont déjà exercées par un sy...

Cet amendement est retiré, monsieur le président.

L’article 20 bis prévoit la possibilité, pour le conseil d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’une métropole, de refuser la substitution. Nous proposons que ce refus, qui entraînera le retrait du syndicat des communes concernées, puisse être autorisé par le représentant de l’État dans le département après avis d...

Le transfert de compétences des départements aux métropoles réalise un véritable dépeçage du département, réduisant celui-ci à la portion congrue. On peut le constater, par exemple, avec la métropole de Lyon. Cette collectivité réunit les champs d’action du département et de la communauté urbaine sur 59 communes. Le département du Rhône contin...

Il est défendu.

J’accepte également de le rectifier, monsieur le président.

Le présent amendement tend à instaurer la cession automatique, à leur valeur nominale, des actions détenues par les communes actionnaires d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social comporte notamment la construction et la gestion de logements sociaux à l’EPCI auquel la compétence a été transférée. Si le mécanisme proposé peut pa...

Le présent amendement a pour objet de préciser que les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la loi qui résultera de nos travaux, une procédure d’attribution d’un contrat restent compétents pour signer ce contrat jusqu’au 31 décembre 2015, afin de ne pas hypothéquer les démarches en cours et de permettre leur concrétisatio...

L’article 21 ter a trait au mécanisme de représentation-substitution des communautés urbaines et des métropoles à leurs communes membres dans les syndicats d’électrification. La loi MAPTAM a prévu que les métropoles soient représentées dans les syndicats suivant un système de proportionnalité démographique : chaque représentant pouvait ...

Oui !

Eh oui !

Cet amendement vise à lever une ambiguïté résultant de la lecture combinée de l’article du code de l’environnement qui autorise le financement des actions en matière de gestion des milieux aquatiques par une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de l’article du code général des impôts qui précise cette taxe. En résumé, la définition d...

Madame la présidente, c’est un amendement auquel M. Collombat, qui, vous le savez, s’intéresse beaucoup aux problèmes d’inondations, tient particulièrement. Néanmoins, je le retire, compte tenu des assurances de M. le rapporteur et de Mme la ministre, qui se sont engagés à étudier la question.