Questions écrites de Jean-Claude Requier

Dispositif « Bloctel » et démarchage téléphonique

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel, issu de la loi n° 2014-344 du 17 ma...

Durée de validité des cartes d'identité

M. Jean-Claude Requier attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes titulaires d'une carte nationale d'identité dont la validité a été prorogée de cinq ans comme le prévoit le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Si cette prorogation de validité ne pose aucun problème sur le territoire national, il en est autre...

Application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunération » à certains corps d'ingénieurs de l'État

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'éventualité de l'application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » à certains corps d'ingénieurs de l'État. Ce projet conduirait à aligner la grille de rémunération des ingénieurs recrutés à bac + 5 avec celle des attachés recrutés à bac + 3 ; il suscite donc l'inquiétude d...

Prescription quadriennale du droit à retraite des vétérinaires sanitaires

M. Jean-Claude Requier attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question des droits à retraite des vétérinaires ayant participé entre 1955 et 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. Dans sa réponse, parue au Journal officiel du 25 août 2016, il indiquait qu...

Droits à retraite des vétérinaires sanitaires

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question des droits à retraite des vétérinaires ayant participé entre 1955 et 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. En tant que collaborateurs occasionnels de l'État, ils auraient dû être affiliés aux ...

Formation des orthophonistes

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des orthophonistes hospitaliers. Aujourd'hui, les étudiants en orthophonie affichent un niveau master, mais les grilles de rémunération sont toujours au niveau « bac + 2 » dans la fonction publique hospitalière. Cette sous-rémunération nuit fortement à l'attractivité du mil...

Nouvelle liste des métiers d'art

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence de publication de l'arrêté fixant la liste des professions reconnues comme métiers d'art qui permettrait au secteur de construire des bases afin d'assu...

Répartition intercommunale des charges périscolaires pour les élèves non-résidents de la commune d'accueil

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition des charges afférentes aux activités périscolaires pour les élèves non-résidents de la commune d'accueil. En effet, l'article L. 212-8 du code de l'éducation stipule que, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles él...

Projet de décret sur les organisations de producteurs dans la filière vitivinicole

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif aux organisations économiques dans la filière viticole, qui pourrait exclure les vignerons indépendants. Il lui rappelle la question n° 21358 qu'il lui avait adressée en décembre 2011 à ce sujet, publiée au JO du 8 décem...

Frais de transport pour les agents du secteur public

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge des frais de transport pour les agents du secteur public. Si l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré une prise en charge obligatoire par l'employeur d'une partie des frais de transport e...

Financement par le fonds social européen des structures d'insertion par l'activité économique

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude des structures d'insertion par l'activité économique de la région Midi-Pyrénées. Ces structures accueillent, embauchent et accompagnent vers l'emploi durable des personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle et sont un act...

Recouvrement de la taxe d'aménagement

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et, plus particulièrement, celui du Lot. Le financement des CAUE est indexé à l'activité de la construction et ils disposent d'une ressource issue principalement de la fiscalité d...

Délimitations des STECAL dans les PLU

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés créées, dans les zones agricoles ou naturelles, par l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme modifié par l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR ». Cet article dispose, à l'alinéa 6, que le règlem...

Fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire sur les véhicules d'occasion

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés qu'entraînent, pour les professionnels de l'automobile, certaines fraudes constatées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. En effet, certains mandataires automobiles réalisent en France des ventes de véhicules d'occasion en prov...

Durée de validité des cartes d'identité

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes titulaires d'une carte nationale d'identité dont la validité a été prorogée de cinq ans comme le prévoit le décret n° 2013-1188. Si cette prorogation de validité ne pose aucun problème sur le territoire national, il en est autrement lorsqu'il s'agit d'effect...

Place de la psychologie dans le système éducatif

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la psychologie et du psychologue dans l'éducation nationale. Alors que le Gouvernement organise actuellement un travail de redéfinition des métiers de l'éducation nationale les professionnels s'inquiètent des modalités d'application de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de p...

Rémunération des pharmaciens

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du mode de rémunération des pharmaciens. Alors qu'actuellement leur rémunération est fonction du prix et du nombre de boîtes de médicaments qu'ils vendent, des négociations sont en cours pour envisager de les rémunérer notamment en honoraires de dispensation. Cette rémunération forfaita...

Réactivation du conseil de modération et de prévention

M. Jean-Claude Requier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de la filière viticole qui craint un durcissement du message sanitaire lié à la consommation d'alcool et un amalgame entre une consommation abusive et une consommation raisonnée et responsable. Alors que la perspective d'une hausse de la fiscalité sur le vin inquiète grandement ...

Salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie

M. Jean-Claude Requier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent les salariés malades, notamment atteints de cancer, lorsqu'ils sont exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. En effet l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas...

Écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe instituée par le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement et destinée à financer le recyclage des déchets provenant des meubles. Ce décret ne fait pas de distinction entre les meubles à bas prix, à la durée de vi...