Questions écrites de Jean-Claude Requier

Radios locales et crise sanitaire

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation financière très difficile dans laquelle se trouvent les radios indépendantes en raison de la crise sanitaire actuelle. Si leur audience a fortement augmenté ces dernières semaines, leurs recettes se sont effondrées du fait qu'elles sont financées exclusivement par la publicité. Ces médias transmettent ...

Réserve opérationnelle

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des retraités de l'armée qui, bénéficiant de la pension afférente au grade supérieur (PAGS), se voient privés de servir la Nation en cette période de crise pandémique car ils ne peuvent cumuler la PAGS et servir dans la réserve opérationnelle. Cette interdiction est source d'incompréhension pour nombre d'a...

Dispositif « Grand âge »

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel soignant des structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées, exerçant dans des établissements relevant des communes et de leur CCAS (centre communal d'action sociale), et appartenant de ce fait à la fonction publique territoriale. Dans le cadre de la me...

Numéro « Allo Service Public » surtaxé

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur l'agacement que peuvent ressentir les usagers du numéro d'appel 39 39 Allo Service Public. En effet, les usagers à la recherche de renseignements administratifs relevant de leurs droits et de leurs devo...

Représentativité des organisations professionnelles

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles dont l'équilibre est remis en question par les représentants des petites et moyennes entreprises. En effet, ceux-ci considèrent que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèdent, de fait, tous les pouvoirs et tous les...

Réforme du financement de l'apprentissage

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en application de la réforme du financement de l'apprentissage, issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Jusqu'ici les centres de formation d'apprentis (CFA) étaient financés sur la base des coûts préfectoraux et avec une aide complémentaire de la rég...

Domiciliation des personnes sans domicile stable

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable. Cette élection de domicile leur est indispensable pour faire valoir leurs droits sociaux et relève de la compétence des mairies, des centre communaux d'action sociale-centres intercommunaux d'action sociale (CCA...

Évolution des missions des établissements et services d'aide par le travail

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mission récemment confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) afin d'analyser le modèle actuel de l'accès au travail des personnes handicapées et de proposer des scénarios d'évolution des structures. De nombreuses association...

Avantage fiscal appliqué au gazole non routier

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le réexamen éventuel, voire la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage. La suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR...

Formation professionnelle des artisans

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Depuis le 1er janvier 2018, la collecte des cotisations formations des entreprises artisanales, qui était auparavant assurée par la direction générale des finances publiques (DGFIP), a été transférée...

Réorganisation du réseau de la direction générale des finances publiques

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution du réseau des comptables publics. Depuis plusieurs années celui-ci s'est resserré avec la fermeture de nombreuses perceptions. La direction générale des finances publiques (DGFIP) aurait décidé de réorganiser en profondeur son réseau territorial d'ici à 2022 avec notamment un traitem...

Accompagnement des communes exclues du classement en zone de revitalisation rurale

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inquiétude justifiée des communes exclues du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR). La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et plus particulièrement l'arrêté du 22 février 2018 liste les communes qui, sortantes...

Modernisation de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le report de commande des nouvelles rames de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Il est navrant de constater un report systématique du renouvellement du matériel roulant mais également des travaux sur les infrastruct...

Péages autoroutiers et véhicules prioritaires

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le paiement des péages autoroutiers pour les véhicules de secours et prioritaires, et notamment ceux des pompiers. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a acté le principe de la gratuité des péages pour l...

Participation financière des personnes protégées

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte augmentation de la participation financière des majeurs protégés à leur mesure de protection que les associations comme l'union nationale des associations familiales (UNAF) ont dû faire appliquer conformément au décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judic...

Délivrance des appareillages d'orthopédie par des non-professionnels de santé

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes quant à l'éventualité de permettre à des non-professionnels de santé de délivrer des appareillages de série et sur mesure. À ce jour, seuls les professionnels diplômés peuvent délivrer ces appareillages ; un arrêté serait en gestation qui ...

Suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les établissements privés non lucratifs à l'annonce de la suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Cette suppression devait intervenir au 1er janvier 2019 au profit d'un allègement de charges sociales, mais ces établissements auraient été info...

Orthophonistes

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l'offre de soins orthophonistes sur le territoire. En effet, un nombre croissant de postes ne sont plus pourvus alors que les besoins en soins et en prévention sont en forte progression. De plus en plus souvent des patients ne peuvent être pris en charge à l'hôpital suit...

Date de prise en compte des limites cantonales pour l'attribution de la dotation de solidarité rurale

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne l'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux communes qui en étaient bénéficiaires avant la réforme territoriale qui a conduit à diviser par deux le nombre de...

Liste complémentaire du concours de professeur des écoles

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeur des écoles de l'ensemble des académies, dans l'attente d'être appelées en cas de désistement ou de poste vacant. Il semble que, depuis quelques jours, bien que la liste complémentaire ne soit pas épuisée, plusieu...