Questions écrites de Jean-Claude Requier

Automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et inéligibilité des travaux d'investissement réalisés en régie

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes rurales. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'automatisation au 1er janvier 2021, un décret et un arrêté ont précisé ...

Réglementation applicable en matière de nuisances lors de la journée de solidarité

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réglementation à appliquer en matière de nuisances sonores le lundi de Pentecôte, journée de solidarité. Alors que le lundi de Pentecôte est devenu journée de solidarité en 2004 en vue de financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, les entreprises...

Recul de l'âge limite de 65 à 70 ans des représentants familiaux dans les caisses de sécurité sociale

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, au sujet de la désignation des représentants familiaux dans les caisses de sécurité sociale. L'union départementale des associations familiales (UDAF) du Lot s'émeut de la difficulté grandissante pour procéder à la désignation de ses repr...

Reconnaissance de la profession de technicien de laboratoire

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de considération vécu par les techniciens de laboratoire suite aux annonces du Ségur de la santé qui au mois d'avril 2021 a annoncé apporter une revalorisation historique aux professionnels de santé paramédicaux mais rien pour les techniciens de laboratoire. Cette exclusion est très mal vé...

Encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de rédaction d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) qui viserait à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travai...

Conséquences du Brexit sur les voyages scolaires éducatifs

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, au sujet des conséquences du Brexit sur les voyages scolaires éducatifs. Ces derniers sont à l'arrêt depuis plus d'un an et les professionnels des voyages scolaires éducatifs et des séjours linguist...

Situation des étudiants en médecine

M. Jean Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants engagés dans les filières parcours accès santé spécifique (PASS) et licence option accès santé (LAS) créées cette année suite à la réforme de l'accès aux études de santé et mettant fin à la première année commune aux études de santé (PACES...

Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier

M. Jean Claude Requier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la demande exprimée par les entreprises de travaux publics concernant la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier. Initialement, cet avantage fiscal devait être supprimé en trois paliers successifs le 1er juillet 2020, puis le 1er juillet 2021 et disparaitre totalem...

Annulation de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des milliers de petites et moyennes entreprises (PME) qui vont devoir s'acquitter en avril du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. Pour les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes fermés depuis de nombreux mois les perspect...

Rôle des infirmiers dans la stratégie vaccinale

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt qu'il y aurait à permettre aux infirmiers de vacciner dans les mêmes conditions que les sages-femmes et les pharmaciens, tel qu'il résulte du décret 2021-248 du 4 mars 2021. En effet ce décret prévoit que les pharmaciens et les sages-femmes, professions médicales, peuvent prescrire et admin...

Situation des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation

M. Jean Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et le non-respect du code de la santé publique concernant la composition de l'équipe d'intervention. Selon le code de santé publique, l'équipe « comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote...

Droit au renouvellement des orthèses plantaires par les orthopédistes-orthésistes

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'injustice éprouvée par les orthopédistes-orthésistes du fait du décret n° 2019-835 qui autorise les pédicures-podologues à renouveler les orthèses plantaires alors que cette possibilité n'est pas donnée dans les mêmes conditions aux orthopédistes-orthésistes. Pourtant ces professions ont le même n...

Transfert de la taxe d'habitation des communes vers un établissement public de coopération intercommunale

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en application de la mesure de suppression de la taxe d'habitation pour les communes ayant transféré leur fiscalité à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entre 2017 et 2019, apparaissant à l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finan...

Financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap et inclusion scolaire et périscolaire

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de l'inclusion scolaire et notamment sur les temps périscolaires de garderie et de cantine des enfants en situation de handicap. Ces derniers ont souvent besoin de l'assistance régulière d'un accompagnant (AESH) et notamment sur ces temps. De trop nombreux enfants sont p...

Oubliés du Ségur de la santé

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet d'une décision discriminante pour les personnels de certains établissements médico-sociaux qui se sentent oubliés par le Gouvernement. Le Ségur de la santé prévoit une augmentation de salaire de 183 € par mois pour les personnels non médicaux à laquelle l'ensemble des agents du médico-social n'e...

Convention d'objectifs et de moyens entre l'État et la mutualité sociale agricole

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la convention d'objectifs et de gestion 2021-2025 entre l'État et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui est en cours de négociation. La MSA compte parmi les derniers services publics à maintenir des structures au plus près des usagers, et notamment dans les zones rur...

Assermentation des gardes particuliers

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'assermentation des gardes particuliers, qu'ils soient de chasse, de pêche, de forêt ou de voirie. Les modalités de délivrance de l'agrément ont été modifiées par le décret n° 2020-128 du 18 février 2020. Jusque-là, la prestation de serment n'était pas requise à la suite d'un renouve...

Situation des admissibles aux concours internes de l'éducation nationale

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les revendications des candidats admissibles aux concours internes de l'éducation nationale. La crise sanitaire actuelle a conduit le Gouvernement à instaurer un régime différent entre les candidats aux concours interne et externe puisque les candidats au concours externe seront nommés e...

Situation des grossistes en boissons, brasseurs et limonadiers

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes en boissons, brasseurs et limonadiers. Ces entreprises travaillent quasi exclusivement avec les bars, restaurants, brasseries, hôtels ou campings pour lesquels aucune date de réouverture n'est pour l'heure envisagée. Le Premier ministre a annoncé un plan ambitieux de soutie...

Difficultés des pédicures-podologues

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très précaire dans laquelle se trouvent les pédicures-podologues qui ont, comme la plupart des professions paramédicales, arrêté leur activité dès l'annonce du confinement, faisant ainsi preuve de responsabilité et de civisme vis à vis de la propagation du virus SARS-CoV-2. Sans activité...