Questions écrites de Jean-Claude Requier

Contrats de téléassistance

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats...

Avenir de l'aide alimentaire européenne

M. Jean-Claude Requier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la remise en question du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui permet depuis 1987 d'apporter une aide alimentaire à 18 millions d'Européens de 19 États membres. En France, le PEAD est réparti entre quatre grandes associations en ...

Situation des producteurs de lait

M. Jean-Claude Requier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs laitiers. Alors que leurs charges de production, qu'il s'agisse de l'alimentation des bêtes et notamment des céréales, du coût de l'énergie ou des engrais, connaissent une hausse continue, cette augmentation n'est pas compensée par une hausse du prix...

Renouvellement des contrats hydroélectriques

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la filière autonome d'hydroélectricité, qui d'ici quelques mois devra faire face à d'importantes difficultés économiques. En effet, les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1...

Permis de recherche de gaz de schiste

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Il salue la démarche de transparence du nouveau gouvernement qui a souhaité rendre publique la liste des demandes de permis déposés, mais il tient à lui faire part de l'inquiétude des élus et de la popul...

Surveillance médicale des salariés des associations intermédiaires

M. Jean-Claude Requier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des associations intermédiaires au regard de l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et notamment du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 qui leur fait obligation de soume...

Régionalisation des URSSAF

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que suscite la régionalisation du réseau des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Au 1er janvier 2012, trois URSSAF régionales ont été créées, sans véritable consultation, en Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Auvergn...

Décision du Conseil d'État relative à l'assurance emprunteur

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, souligna...

Règles de concurrence dans le secteur du BTP

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en raison de règles de concurrence perçues comme déloyales. Notamment, le statut d'auto-entrepreneur est incriminé, du fait qu'il induit une distorsion de concurrence : bénéficiant d'un statut fiscal et...

Réforme des GRETA

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le réseau des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), chargé de la mission formation continue de l'éducation nationale. Ce réseau dynamique forme chaque année près de 500 000 stagiaires, salariés et demandeurs d'emploi, jeunes sortis du s...

Délais de paiement dans le secteur du commerce de jouets

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'inquiétude qui anime la filière des commerçants indépendants spécialistes du jouet. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) avait instauré un ...

Renouvellement des contrats hydroélectriques

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de la filière autonome d'hydroélectricité, qui d'ici quelques mois devra faire face à d'importantes difficultés économiques. En effet, les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contra...

Évaluation environnementale des chartes des parcs naturels régionaux

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet du projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Ce projet de décret prévoit de soumettre les chartes des parcs naturels régionaux à l'obligation d'évaluation environnementale, alors même q...

Projet de décret sur les organisations de producteurs dans la filière vitivinicole

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le nouveau projet de décret relatif aux organisations économiques dans la filière viticole, qui exclut totalement les vignerons indépendants. En effet, des seuils de reconnaissance trop élevés et non distincts entre les organisations...