Les interventions de Jean Desessard sur ce dossier
4 amendements trouvés
Rédiger ainsi cet article : Sont considérés comme non conventionnels tous les gisements ou les roches contenant des hydrocarbures, liquides ou gazeux, dont la perméabilité est insuffisante pour extraire les hydrocarbures et qui, de ce fait, nécessite l'utilisation de moyens, quels qu'ils soient, pour fracturer, fissurer ou porter atteinte à l'...
Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État est garant de la transmission et de la sauvegarde des langues régionales qui appartiennent au patrimoine de la France en vertu de la...
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1225-4 du code du travail, les mots : « les quatre semaines » sont remplacés par les mots : « l’année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer à la mère et à l’enfant une sécurité matérielle indispensable pendant la première année sui...
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1225-9 du code du travail, les mots : « sur sa demande » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour la salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouchée, et travaillant de ...