Réforme de l'hôpital

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : et leurs groupements insérer les mots : , les centres communaux et intercommunaux d'action sociale II. - Compléter le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 ...

Après le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Un comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale qui, par ses avis, contribue à l'élaboration de la politique d'action sociale et médico-sociale mentionnée aux articles L. 116-1 et L. 116-2 ...

Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « f) Elles répertorient l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique sur le territoire de son ressort. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'imposer aux agences...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé sont consultées pour la création des postes de praticiens hospitaliers universitaires visant à renforcer les moyens de formation et de recherc...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé organisent l'offre de soins au niveau interrégional dans les conditions définies par la loi n° du . Exposé sommaire : Dans les départements-...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les agences régionales de santé sont chargées de veiller à la mise en accessibilité des lieux de dépistage, de soins et de prévention, ainsi que des établissements médico-sociaux conformément aux dispositions de ...

Dans le b) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après la référence : 7°, insérer la référence : , 9° Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le secteur médico-social ne se limite pas aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Il est important de mentionne...

Dans le premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après les mots : services médico-sociaux insérer les mots : , à lutter contre les inégalités en la matière Exposé sommaire : En matière d'accès aux soins, l'ARS doit être le garant de l'accès aux soins sur le territoire en s...

Après le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De définir et de mettre en œuvre avec les collectivités territoriales concernées, les représentants de l'État dans la région, les organismes de protection sociale, les organisations représentatives des ges...

Rédiger comme suit le c) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique : « c) Elles exercent les missions de prévention et de protection de la santé contre les risques liés à l'environnement telles que définies à l'article L. 1311-1 du présent code en tenant compte, notamment, des orientations du ...

Compléter le b) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par les mots : ou environnementale Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner l'environnement, qui est susceptible de concerner l'ARS en matière de gestion de situation de crise.

Compléter le a) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par les mots : , y compris dans le champ des risques professionnels Exposé sommaire : Santé au travail et veille sanitaire.

Supprimer le sixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Risque de pondération des voix au conseil d'administration.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-1 du code de la santé publique par les mots : ainsi que de celles des organismes nationaux d'assurance maladie et de l'union nationale des caisses d'assurance maladie. Exposé sommaire : La mise en place d'une structure de niveau régional, désormais chargée de...

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Précision inutile.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : L'agence régionale de santé définit avec les collectivités territoriales et les établissements et agences concernés les modalités précises d'articulation de leurs prérogatives respectives. Exposé so...

Compléter le d) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un membre de phrase ainsi rédigé : les actions relatives à la prévention des handicap et de la perte d'autonomie sont arrêtées sur la base de l'expertise du conseil général concerné ; Exposé sommaire : Les Conseils généraux se son...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-5 du code de la santé publique, après les mots : promotion de la santé, insérer les mots : à l'éducation pour la santé, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure l'éducation pour la santé dans le schéma régional de prévention.

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-14 du code de la santé publique par les mots : , et doivent être établis en fonction des besoins de santé et de soins des populations concernées, en leur garantissant des conditions réelles d'égalité d'accès aux soins Exposé sommaire : Les ...

Rédiger comme suit le huitième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique : « Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé élit son président en son sein parmi les représentants des collectivités territoriales, les représentants des usagers ou les personnalités qualifiées. Il...