Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Alinéa 58 Supprimer les mots : Les avis et Exposé sommaire : Coordination NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la ...

Alinéa 47 Supprimer les mots : ou, en cas d’impossibilité d’examiner le patient, un avis médical Exposé sommaire : Coordination NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendeme...

I. - Alinéa 36 et alinéa 37, première phrase Supprimer les mots : , des avis médicaux II. - Alinéa 37, seconde phrase Remplacer les mots : ou de l'avis médical mentionnés par le mot : mentionné Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote d...

Alinéa 34, première phrase Supprimer les mots : ou de l'avis médical Exposé sommaire : Coordination NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de réda...

Alinéa 33, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Coordination NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale inclu...

Alinéa 24 Remplacer les mots : ou de l’avis mentionnés par le mot : mentionné Exposé sommaire : Coordination NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendem...

Alinéa 104 Remplacer le mot : avis par le mot : certificat Exposé sommaire : La notion de certificat médical est plus rigoureuse qu'un simple avis médical . NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint ...

Alinéa 100, seconde phrase Remplacer le mot : avis par le mot : certificat Exposé sommaire : La notion de certificat médical est plus rigoureuse qu'un simple avis médical . NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendemen...

Alinéa 59, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Un simple avis médical sans rencontre entre le patient et le psychiatre ne saurait se substituer à un véritable certificat médical établi après l'examen du patient par le psychiatre.

Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport relatif à l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police est remis au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, le directeur de l’établissement vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l’article L. 3212-1 et s’assure de l’identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou c...

Alinéa 94 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque la personne faisant l'objet de soins psychiatriques assiste à l'audience, celle-ci se déroule dans une salle située dans son établissement d'accueil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'étant pas u...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer les mots : ou, à défaut, d’un avis médical, Exposé sommaire : Coordination avec un précédent amendement tendant à empêcher la substitution d'un avis médical à un véritable certificat médical. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la me...

Alinéa 41 1° première phrase Supprimer les mots : ou, lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de l’intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical et les mots : ou de cet avis 2° En conséquence, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 30, première phrase Supprimer les mots : ou de l'avis médical Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 28, première phrase Supprimer les mots : ou avis Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 27, première phrase Supprimer les mots : et avis Exposé sommaire : Coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction global...

Alinéa 26, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incl...

Alinéa 23 Supprimer les mots : , les avis Exposé sommaire : Coordination avec un précédent amendement tendant à empêcher la substitution d'un avis médical à un véritable certificat médical. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par...

Alinéa 46, première phrase Supprimer les mots : ou, en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis médical Exposé sommaire : Coordination.