Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Alinéa 33, première phrase Supprimer les mots : ou de l'avis médical Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 32, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 23 Remplacer les mots : ou de l’avis mentionnés à l’article L. 3211-11 par les mots : mentionné à l’article L. 3211-11 Exposé sommaire : Coordination avec un précédent amendement tendant à empêcher la substitution d'un avis médical à un véritable certificat médical. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de s...

Alinéa 52, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Un simple « avis médical » sans rencontre entre le patient et le psychiatre ne saurait se substituer à un véritable« certificat médical » établi après l'examen du patient par le psychiatre.

Alinéa 17, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Coordination avec un amendement précédent visant à supprimer la création d'un « protocole de soins ».

Alinéa 21, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Coordination avec un amendement précédent visant à supprimer la création d'un « protocole de soins ».

Alinéa 100 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 88 Supprimer les mots : pendant lequel un protocole de soins peut être établi conformément à l’article L. 3211-2-1 Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 77 Supprimer les mots : pendant lequel un protocole de soins peut être établi en application du 2° de l’article L. 3211-2-1 Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 20 Supprimer les mots : et, le cas échéant, le protocole de soins Exposé sommaire : Coordination NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de ...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le traitement d'un patient par un psychiatre doit être individualisé et personnalisé lors de l'établissement d'un « contrat thérapeutique » entre soignant et soigné. La procédure d'un « protocole de soins » pré-formaté et standardisé ne correspond pas à la réalité clinique. NB : La mention ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3223-2 du même code, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet article porte sur la composition de la c...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour statuer de la levée ou non d’une mesure d’hospitalisation complète, cet alinéa exige l’avis d’un psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire, du seul fait de son lieu d’exercice, sans même qu’il ait à examiner le détenu hospitalisé. Il convient donc de supprimer un alinéa dénué de fon...

Alinéa 6 Après les mots : les personnes insérer les mots : majeures ou Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Car même en admettant finaliser le programme UHSA, il apparaît nécessaire de prévoir en cas de besoins l’hospitalisation des détenus souffrant de troubles mentaux dans l’établissement de santé de proximité.

Alinéa 30 1° À la fin de la première phrase Remplacer les mots : de trois mois par les mots : maximale d’un mois 2° Dernière phrase Remplacer les mots : de six mois par les mots : d’un mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre le dispositif prévu dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un ...

Alinéas 99 et 100 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait la possibilité de mettre en place des soins sans consentement en ambulatoire en cas de levée de l’hospitalisation par le juge. Compte tenu de la suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation, cet...

Alinéas 97 et 98 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient la possibilité d’un recours suspensif concernant l’ordonnance du juge des libertés dans le cas d’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par hospitalisation complète et si aucune autre forme de prise en charge ne lui est substitu...

Alinéa 82, première phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : Le contrôle systématique du bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention intervient avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Par la suite, ce contrôle est renouvelé au terme ...

Alinéa 68 Après le mot : parent insérer les mots : , la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La famille du patient ou la personne de confiance qu’il a désignée conformément à l’article L. 1111-6 est informée de cette décision. Exposé sommaire : Obligation d’information de la famille ou de la personne de confiance en cas de décision de modification de la prise en charge d...