Transition vers un système énergétique sobre

Après l'alinéa 127 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. ... – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif réglementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-10 à L. 230-26, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. » Exposé sommaire : L’abonnement représente une part importante...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 est supprimé. Exposé sommaire : L’article 12 bis introduit des modifications de régime des installations utilisant l’énergie mécanique du vent. Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestio...

Alinéa 56 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...

Alinéa 55 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...

Alinéa 40 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...

Alinéa 39 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 342-7, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et de la contribution au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 » ; 2° Le pre...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 342-1 du code de l’énergie, après les mots : « ouvrages créés », sont insérés les mots : « dans la tension de raccordement de l’installation ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestionnaires de réseau et les producteurs d’électricité, notamment issue d’installation...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, le cas échéant, le » sont remplacés par les mots : « une quote-part du » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs, quelle que soit l’o...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « l’autorisation » sont remplacés par les mots : « la ...

Alinéa 7 Après le mot : énergie insérer les mots : , ainsi qu'au conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution dans le ressort desquels ils interviennent, Exposé sommaire : Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les Conseils généraux et les AOD dans le cad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Alinéa 11 Après la référence et le mot : L. 100-2 et insérer les mots : , dès lors qu'elles ont été établies, Exposé sommaire : L’amendement vise à souligner que le gestionnaire du réseau public de transport peut, d’ores et déjà, organiser la mise en œuvre d’effacements de consommation. RTE prépare une expérimentation de la valorisation ...

I. - Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - Après le titre V du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « L'effacement « Chapitre unique II. – Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 212-1 par la référence : L. 252-1 III. - Alinéa 6 1° Remplacer les mots : pour être valorisés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : - L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz telles que définies par l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, peuvent obtenir communic...