Séparation et régulation des activités bancaires

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je le rappelais lors de la seconde lecture de ce texte, cette réforme attendue et nécessaire arrive dans un contexte favorable. La règle Volcker interdisant la spéculation pour compte propre, la règle Vickers instaurant une filialisation des activités de dépôt et le rappor...

Ce n’est pas une surprise, monsieur le rapporteur ! Nous sommes conscients qu’il s’agit d’un petit pas, …

… mais il va dans le bon sens ! Par ce vote positif, monsieur le ministre, les élus écologistes marquent leur soutien à votre action pour la mise en place d’une politique européenne de régulation des activités bancaires. En effet, le petit pas que constitue ce projet de loi représentera, s’il est également effectué à l’échelle européenne, une...

Je me félicite de la bonne collaboration que nous avons eue avec le ministre de l’économie et des finances. Je voudrais également remercier les excellents rapporteurs de la commission des finances et de la commission des lois de leur coopération, qui a permis d’enrichir le texte, fruit d’un travail participatif, grâce à la prise en compte d’un ...

Madame la présidente, j’essaierai moi aussi de m'inscrire dans l'objectif de concision auquel vous nous avez invités. Il est créé, à l’article 17 bis B, un observatoire de l'inclusion bancaire, jolie expression signifiant que tout le monde doit pouvoir avoir accès aux services bancaires. Cet amendement vise à préciser les informations q...

La création d’un observatoire de l’inclusion bancaire prévue par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté en janvier dernier, répond aux attentes de tous ceux qui se mobilisent en faveur de l’accessibilité bancaire. Le nombre de personnes en situation d’exclusion bancaire est estimé à près de 6 millions. En ef...

Le ministère de l’économie et des finances a proposé, dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre les exclusions, la création de l’observatoire de l’inclusion bancaire. Mais si la direction générale du Trésor doit préparer les textes d’application, en lien avec la direction générale de la cohésion sociale, la Banque de France et l’ensembl...

M. le rapporteur a indiqué que le Gouvernement allait se pencher avec sagesse sur le sujet. Mme la ministre a ensuite confirmé que les associations de lutte contre les exclusions seraient représentées au sein de l’observatoire. Dans l’attente du résultat de ses travaux, je retire mon amendement.

Cet amendement vise les informations transmises par les établissements bancaires à l’observatoire. En rendant publiques les données obtenues et leur analyse, l’observatoire permettra à tout un chacun de pouvoir comparer les pratiques des banques. Ainsi, celles qui « jouent le jeu », qui ont une réelle politique d’accessibilité bancaire, et pa...

Non, je le retire au profit de l’amendement n° 148 rectifié ter, qui relève de la même philosophie.

 « Les frais d’intervention ou la pratique de l’usure » : tel pourrait être le titre de mon intervention. En effet, lorsqu’une banque autorise un paiement qui a pour conséquence un dépassement de découvert autorisé, le client débiteur se voit appliquer un intérêt sur ce dépassement et des frais d’intervention censés couvrir le coût relatif à la...

Si j’ai bien compris vos propos, monsieur le ministre, les frais d’intervention sont compris dans le TEG, contrairement aux commissions d’intervention qui sont laissées à l’initiative de la banque parce qu’elles représentent malgré tout des frais supplémentaires.

Tout à fait ! Par conséquent, sous réserve d’une précision apportée par M. le ministre, je vais retirer l’amendement.

Cet amendement est très proche de ceux qui viennent d’être défendus. Lorsqu’un emprunteur souscrit un prêt immobilier, il souscrit parallèlement à une assurance-emprunteur. Rien n’impose que cette assurance soit prise auprès du prêteur, pourtant, dans les faits, 90 % des emprunteurs souscrivent à l’offre liée incluant le prêt et l’assurance. E...

L’Assemblée nationale a renforcé les droits de l’emprunteur en matière de libre choix de l’assurance et a amélioré l’expression de la concurrence, en imposant un délai à la banque pour signifier son refus, mais il reste un angle mort : celui de l’obligation faite au prêteur de réémettre dans un délai contraint une offre de prêt modifiée ou un a...

Cela a été dit, le code des assurances prévoit que l’assuré a le droit de résilier un contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an. Cette faculté est peu utilisée. Cet amendement vise donc à mieux informer l’usager de cette possibilité. Au demeurant, j’estime que mes collègues ont très bien défendu l’objet de cet amendement !

J'ai été très sensible à l'argument selon lequel, si l’on introduit davantage de concurrence trop rapidement, ce sont les plus prompts à utiliser le système qui en profiteront, au détriment, par exemple, des seniors et des personnes souffrant de maladies. Il est judicieux de diligenter une étude approfondie sur ce point afin d’apporter une rép...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer le Gouvernement, qui a inscrit à l’ordre du jour de nos assemblées ce texte de séparation et de régulation des activités bancaires. Nous portons un double regard sur le secteur bancaire. Dans notre quotidien, la banque, c’est le dépôt, l’investissement, le prêt,...

Entre le droit au compte, l’Observatoire de l’inclusion bancaire ou encore le service bancaire de base, il a été beaucoup question, dans notre débat, de la Banque de France. Nous avons ainsi souligné implicitement qu’elle joue un rôle essentiel au bon fonctionnement non seulement de notre système bancaire et financier, mais également de notre é...

Le présent amendement a trait au délai d’ouverture d’un compte pour les personnes qui en sont dépourvues. La Banque de France dispose de vingt-quatre heures pour procéder à la désignation de la banque qui ouvrira un compte à une personne physique ou morale qui en est dépourvue. Par contre, les banques désignées ne sont soumises à aucun délai p...