Séparation et régulation des activités bancaires

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la version issue de la première lecture au Sénat. L'amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs. En effet, la va...

I. - Alinéa 29, troisième phrase 1° Supprimer les mots : Pour les nouveaux membres, 2° En conséquence, remplacer le mot : ils par les mots : les intéressés II. - Alinéa 33, troisième phrase 1° Supprimer les mots : Pour les nouveaux membres, 2° En conséquence, remplacer le mot : ils par les mots : les intéressés Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d'assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312...

Alinéa 4 Supprimer les mots : pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III Exposé sommaire : Pour la publication des informations mentionnées dans les 4° à 6°, la transposition dans le droit français devra être faite au plus tard en 2015 mais rien n'empêche de la ...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans le cas où des dispositions légales spécifiques s'appliquent Exposé sommaire : Dans les établissements mutualistes et coopératifs, certains des membres des instances considérées sont élus par un scrutin direct, uninominal ou de liste. Dans ces cas, il est déjà prévu qu'en cas de cessa...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils ne sont pas non plus applicables aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d’un réseau doté d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30, sans que cette exemption ne s’applique aux dirigeants désignés par ces établissements conformément à l’article ...

Avant l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L... - Est interdite la perception par les établissements de crédit de frais de tenue de compte inactif sur un compte ...

I. – Alinéa 4 a) Après l'année : 2014 insérer les mots : pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III b) Après les mots : holdings mixtes insérer les mots : , et entreprises d’investissement II. – Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Le bén...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l’article L. 511-47 et les compagnies d’assurances doivent tenir une comptabilité séparée ...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l’article L. 511-47 et les compagnies d’assurances ne peuvent proposer à leurs clients auc...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La section 4 du chapitre I er du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans les conditions fixées par son règlement général, l’Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur ...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l’article L. 511-47, les compagnies d’assurances ne peuvent réaliser de transactions impli...

I. - Remplacer la date : 30 juin par la date : 31 décembre II. - Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre I er , sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles Exposé sommaire...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des réseaux dotés d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30, la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s’applique qu’à l’organe central lui-même ainsi qu’aux seuls dirigeants responsables des établissements de crédit membres de ces réseaux. »...

Alinéas 6 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les deux alinéas visés imposent, pour les établissements mutualistes, que la décision de l'ACPR soit prise après avis de l'organe central. Or cette disposition, qui installe de fait un primat de l'organe central, méconnaît la structure et le fonctionnement des établissements mutualiste...

I. - Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou son représentant. » « La participation au collège de résolution ne donne pas lieu à rémunération. II. - En conséquence, alinéa 10 Remplacer le chiffre : cinq par le chiffre :...

I. - Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. II. - Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Lorsqu'un établissement est soumis à la procédure de résolution, il ne peut pas être procédé à la distribution de dividende aux actionnaires ni à la rémunération de parts sociales aux sociétaires. » Exposé sommaire : Une banque subit la p...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de révocation d'un dirigeant responsable en application du 3° du I de l'article L. 613-31-16 du présent code, les engagements pris au bénéfice de ce dirigeant par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.