Avenir et justice du système de retraites

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé : « Art. 1010 ter. – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ; II. – Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 14 % par le pourcentage : 15 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …....

Avant l'alinéa 1 Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personnes...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annu...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, réintroduit le principe des clauses de désignation des contrats de complémentaire santé déjà examiné dans le cadre du projet de loi de transposition de l'ANI. Déplorant par ailleurs le recul de la sécurité sociale au pro...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 6...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Taxe spéciale sur les dispositifs médicaux « Art. 564. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur le mercure effect...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habiten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l’allocation de base de la PAJE est de 185, 54 € par mois par enfant. Son attribution est plafonnée selon les revenus annuels du ménage (avec majoration en cas d’activité des deux parents ou isolement) et selon le nombre d’enfants. Le premier plafond pour un ménage avec un seul revenu et ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’as...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La progression des cotisations est prévue de façon proportionnelle par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assurance viei...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6154-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « triple » est supprimé ; b) Le 3° est complété par les mots : «, selon un pourcentage défini par décret » ; 2° L’article L. 6154-3 est ainsi modifié : ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la char...