Avenir et justice du système de retraites

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre IV du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Commissions départementales d’accès aux soins « Art. L. 1436-1 – I. – Dans chaque département, il est créé une commission départementale d’accès aux soins, com...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes ou consultations réalisés par un médecin ne peuvent donner lieu à dépassement lorsqu'ils sont dispensés sur prescription du médecin traitant. » Exposé sommaire : En matiè...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte l’aide aux plus démunis ou l’accès aux s...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à un refus de soins illégitime : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif par rapport à celui habituelle...

A. Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après la deuxième phrase de l’article L. 863-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si une telle convention n’a pas été conclue après six mois à compter de la date de promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2014, les modalités de cette labellisat...

Alinéa 9 1° Seconde phrase Remplacer les mots : pour lesquelles il n’existe pas d’alternative thérapeutique appropriée validée par la Haute Autorité de santé par les mots : en cas de besoin thérapeutique non couvert évalué par l’Agence nationale de sécurité du médicament 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’avis relat...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est obligatoire l'information du bénéficiaire de l'aide à l’acquisition d’une complémentaire santé par les organismes complémentaires de la date d'échéance du contrat, au minimum un mois avant l'échéance de ce contrat. Exposé sommaire : Les contrats de complémentaire santé font l’objet d’u...

Alinéa 9 Après le mot : retenus insérer les mots : , qui devra garantir la liberté de choix des bénéficiaires de l'aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d'une pub...

Alinéa 9 Après le mot : garanties insérer les mots : , qui devra au minimum correspondre au panier de la couverture maladie universelle complémentaire, Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d'une publicité préal...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le revenu fiscal de référence est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de sa...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d’information qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d’une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle compléme...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit un rapport sur les conditions et l’échéancier de déremboursement des médicaments sans plus-value thérapeutique, qui n’apportent pas d’économie dans les coûts de traitement par rapp...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, les médicaments sans plus-value thérapeutique, qui n’apportent pas d’économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de l...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser les ARS à expérimenter la création de plateaux d’imagerie médicale mutualisés, sans attendre la publication des décrets d’application d...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) La dernière phrase du II bis du même article est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel. Conformément aux engagements du Pr...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut fixer pour tout ou partie de prestation d’hospitalisation mentionnées au 1 de l’article L. 162-22-6, dont les tarifs sont fixés à partir de prévision de volume identique quelle que soit la catégorie d’établissement, des seuils exprimés en taux d’évolution ou en volumes d’ac...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse « Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale s...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 6...